Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Île Maurice ( rapport - première lecture )

B. ... AU PRINCIPE D'ÉVALUATION : LA REVUE DES PAIRS

L'ensemble des cent cinq Etats membres du Forum mondial sont soumis à une évaluation en deux phases par deux Etats membres (les Pairs), sous la surveillance des trente membres du groupe d'examen, présidé par la France en la personne de François d'Aubert.

La première étape analyse la capacité normative de l'Etat à coopérer fiscalement, ainsi que la pertinence de son réseau conventionnel. La seconde phase tend à dresser un bilan qualitatif de l'assistance administrative. Cet examen est réalisé sur la base de dix critères visant à évaluer la disponibilité des informations, leur accès et le mécanisme d'échange de renseignements.

Dix éléments essentiels de l'échange de renseignements à des fins fiscales

A Disponibilité des renseignements

A.1. Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.2. Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.3. Des renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.

B Accès Aux Renseignements

B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d'un accord d'échange de renseignements, avoir le pouvoir d'obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations.

B.2. Les droits et protections applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements.

C Échange De Renseignements

C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements.

C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents.

C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus.

C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers.

C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions.

Source Forum mondial

Le Forum mondial a adopté à ce jour cinquante-neuf rapports6(*).

Il apparaît que trente-six des cinquante-neuf Etats et territoires examinés disposent de l'ensemble des éléments nécessaires à la transmission des renseignements, comme l'illustre le graphique ci-dessous. Seuls trois Etats (Brunei, Panama et Seychelles) sont identifiés comme ne satisfaisant pas à la moitié des critères.

Répartition des pays selon le nombre de critères non satisfaits

Source : note succincte du 15 décembre 2011 du Forum mondial de l'OCDE

Force est de constater que l'opacité réside le plus souvent dans l'indisponibilité des informations. En effet, le rapport sur la transparence fiscale du Forum mondial de l'OCDE de 2011 indique que, pour un peu plus de la moitié des Etats examinés7(*), l'information sur les propriétaires de parts ou bénéficiaires effectifs de revenus n'est pas disponible. Quant à l'existence de registres comptables, ce critère n'est pas satisfait dans près d'un tiers des Etats. Le Forum mondial a ainsi parfois constaté l'absence de comptabilité de certaines entités telles que les trusts ou sociétés off shore. En conséquence, le Forum global a donc émis 162 recommandations sur ces deux points.

Quant à l'accès à l'information, il apparaît que les mécanismes prévus sont conformes dans quarante-huit Etats ou territoires sur cinquante-neuf. Rappelons que l'article 26 du modèle de convention sur l'échange de renseignements a été amendé en 2005 afin de permettre la levée du secret bancaire ainsi que la transmission des informations en l'absence d'un intérêt fiscal propre de l'Etat requis.

Enfin, le réseau conventionnel doit être revu dans un tiers des cas. Le Forum mondial a examiné 2 470 conventions et accords, dont 559 ont été jugés comme ne contenant pas les dispositions conformes aux standards de l'OCDE.

Au total, ces cinquante-neuf rapports ont donné lieu à 379 recommandations (cf. graphique ci-dessous).

Nombre de recommandations émises dans le cadre de la Phase 1

Source : note succincte du 15 décembre 2011 du Forum mondial de l'OCDE

A ce jour, sept Etats8(*) et territoires ont comblé les lacunes observées par le Forum mondial à l'issue d'une revue supplémentaire, dont l'île Maurice examinée ci-après. Trois examens complémentaires sont en cours de réalisation et concernent la Barbade, des Bermudes et du Panama.

Le tableau récapitulatif de l'ensemble de ces évaluations9(*) décrit, ci-dessous, pour chacun des pays examinés et des dix éléments d'évaluation, si le critère est totalement ou partiellement satisfait ou insatisfait.

Tableau récapitulatif des examens du Forum mondial

Source : rapport sur les progrès de la transparence fiscale par le Forum mondial de l'OCDE (au 26 octobre 2011)

L'année 2012 constitue une étape importante dans les travaux du Forum mondial puisque elle marque le début des évaluations de la phase 2. Cette dernière permettra concrètement d'évaluer de manière qualitative la coopération fiscale entre pays (cf. calendrier ci-dessous) :

Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du Forum mondial
sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

2012

1er semestre

2nd semestre

Samoa

Turquie

Belgique

Iles Vierges brit.

Argentine

Portugal

Bermudes

Autriche

Belize

Finlande

Iles Caïmans

Hong Kong

Dominique

Suède

Chypre

Inde

Israël

Islande

Guernesey

Liechtenstein

Iles Marshall

Slovénie

Malte

Luxembourg

Nauru

 

Qatar

Monaco

Nioué

 

Saint-Marin

Panama

Pologne

Brésil

Singapour

Suisse

Iles Vierges américaines

Seychelles

Les Bahamas

 

2013

1er semestre

2nd semestre

Bahreïn

Malaisie

Anguilla

Andorre

Estonie

Samoa

Antigua et Barbuda

Botswana

Jamaïque

Rép. slovaque

Chili

Ghana

Philippines

Slovénie

Chine

Grenade

Argentine

Iles Vierges amér.

Costa Rica

Israël

Iles Turques-et-Caïques

Vanuatu

Guatemala

Liberia

Emirats arabes unis

Indonésie

Corée

Fédération de Russie

Barbade

 

Mexique

St-Christophe-et-Niévès

Brunei

 

Montserrat

Sainte-Lucie

Macao, Chine

 

Trinidad et Tobago

St-Vincent-et-les-Grenadines

Kenya

     
   

2014

1er semestre

Belize

Rép. tchèque

Dominique

Gibraltar

Iles Marshall

Hongrie

Nauru

Antilles néerl.

Nioué

Pologne

Arabie saoudite

 

Iles Cook

 

Portugal

 

Uruguay

 

Aruba

 

Examen Phase 1 Examen Phase 2 Examen combiné Phase 1 et 2

Source : OCDE


* 6 Quarante sept Etats ou territoires n'ont pas encore été examinés. Outre la programmation de l'examen des Etats déjà membres du Forum, sept Etats ont récemment rejoint cette enceinte. Il s'agit de la Colombie, de la Géorgie, du Kenya, du Nigéria, du Salvador, de la Mauritanie et du Maroc.

* 7 Etats examinés uniquement dans le cadre de la phase 1 et non en phase combinée.

* 8 Belgique, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les îles Turques et Caïques.

* 9 Evaluations du 30 septembre 2010, 28 janvier 2011, 1er juin 2011, 12 septembre 2011 et 26 octobre 2011.