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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Île Maurice ( rapport - première lecture )

B. LE CADRE JURIDIQUE SAOUDIEN EN COURS D'ÉVALUATION

S'agissant de l'Arabie saoudite, son cadre juridique est en cours d'évaluation. En ce qui concerne l'étendue de son réseau conventionnel (Critère C1), il convient de souligner que l'Arabie saoudite a conclu vingt-deux conventions fiscales et aucun accord d'échange de renseignements (TIEA).

Quant aux stipulations régissant les transmissions d'informations (C2), l'OCDE a déjà noté que huit conventions sont jugées conformes aux standards de l'OCDE, deux ne le sont pas et douze sont en attente d'évaluation. (cf. encadré ci-dessous)

Conventions signés par l'Arabie Saoudite

Conventions fiscales conformes aux standards :

- Espagne (signée le 19 juin 2007, en vigueur depuis le 1er octobre 2009)

- Inde (signée le 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er novembre 2006)

- Irlande (signée le 19 octobre 2011, pas encore en vigueur)

- Italie (signée le 13 janvier 2007, en vigueur depuis le 1er décembre 2009)

- Japon (signée le 15 novembre 2010, pas encore en vigueur)

- Pays-Bas (signée le 13 octobre 2008, en vigueur depuis le 1er décembre 2010)

- Royaume-Uni (signée le 31 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2009).

- Singapour (signée le 3 mai 2010, pas encore en vigueur)

Conventions non conformes :

- Autriche (signée le 19 mars 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2007)

- Malaisie (signée le 30 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007)

Conventions en cours d'évaluation :

- Afrique du Sud (signée le 13 mars 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2008)

- Bielorussie (signée le 20 juillet 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010)

- Chine (signée le 23 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er septembre 2006)

- Corée du Sud (signée le 24 mars 2007, en vigueur depuis le 1er décembre 2008)

- France (avenant signé le 18 février 2011)

- Grece (signée le 19 juin 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2010).

- Ouzbekistan (signée le 18 novembre 2008, pas encore entrée en vigueur)

- Pakistan (signée le 2 février 2006, en vigueur depuis le 15 novembre 2006)

- Pologne (signée le 22 février 2011, pas encore entrée en vigueur)

- Russie (signée le 11 février 2007, en vigueur depuis le 1er février 2010)

- Turquie (signée le 9 novembre 2007, en vigueur depuis le 1er avril 2009)

- Vietnam (signée le 10 avril 2010, pas encore entrée en vigueur)

Source : OCDE