Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Île Maurice ( rapport - première lecture )

II. ... CONDITIONNÉE PAR LA CAPACITÉ NORMATIVE À ÉCHANGER

Selon votre rapporteure, la capacité normative à coopérer constitue une condition nécessaire et préalable à tout lien conventionnel.

A. « LA MISE À NIVEAU » DU CADRE JURIDIQUE MAURICIEN

L'île Maurice a fait l'objet d'une première évaluation négative par le Forum mondial le 28 janvier 2011, suivie le 26 octobre 2011 d'un second examen qui a autorisé cette fois le passage en phase 2.

1. Une disponibilité des renseignements jugée tout d'abord insuffisante ...

Tout en observant que cet Etat avait révisé son cadre juridique afin de permettre à l'autorité compétente fiscale un accès élargi aux renseignements, le Forum mondial n'a pas autorisé le passage en phase 2 lors de la première évaluation. Il a jugé que certaines informations comptables n'étaient pas disponibles en toutes circonstances.

Ainsi, le critère A.2 n'était pas satisfait car l'ensemble des entités, sociétés et trusts, n'établissaient pas de registres comptables fiables. De surcroît, des recommandations ont été formulées quant à :

- l'accès des autorités compétentes aux renseignements (A.1) ;

- la conformité des mécanismes d'échange des renseignements aux standards de l'OCDE (C.1) ;

- la pertinence du réseau conventionnel.

Si le rapport constate également que l'Etat a développé un réseau conventionnel de coopération fiscale avec des partenaires pertinents, il recommande néanmoins de mettre à jour lesdites conventions afin d'intégrer les derniers standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.

Ainsi, l'île Maurice a conclu sept accords d'échange de renseignements49(*) et trente-sept conventions fiscales de suppression de double imposition. Quatorze d'entre elles ont été jugées conformes aux standards de l'OCDE, cinq ne le sont pas parce que ne permettant pas l'échange de renseignements bancaires ou d'informations en l'absence d'un intérêt fiscal propres. Dix-huit conventions sont en attente d'évaluation.

Conventions signées par l'île Maurice

Conventions fiscales conformes aux standards :

- Afrique du Sud (signée le 5 juillet 1996, en vigueur depuis le 20 juin 1997)

- Allemagne (signée le 7 octobre 2011, pas encore en vigueur)

- la Barbade (signée le 28 septembre 2004 et entrée en vigueur le 28 janvier 2005)

- Chine (signée le 1er août 1994, en vigueur depuis le 4 mai 1995)

- Chypre (signée le 21 janvier 2000, en vigueur depuis le 12 juin 2000)

- Emirats Arabes Unis (signée le 18 septembre 2006, en vigueur depuis le 31 juillet 2007).

- France (avenant signé le 23 juin 2011, pas encore en vigueur)50(*)

- Inde (signée le 24 août 1982, en vigueur depuis le 11 juin 1985)

- Italie (avenant signé le 9 décembre 2010, pas encore en vigueur)

- Qatar (signée le 28 juillet 2008, en vigueur depuis le 28 juillet 2009)

- Royaume-Uni (signée le 11 février 1981 et entrée en vigueur le 26 octobre 1987)

- Russie (signée le 24 août 1995, pas encore en vigueur)

- Seychelles (avenant signé le 3 mars 2011, pas encore en vigueur)

- Suède (signée le 23 avril 1992, en vigueur depuis le 21 décembre 1992)

Conventions non conformes aux standards :

- Belgique (signée le 4 juillet 1995, en vigueur depuis le 28 janvier 1999)

- Botswana (signée le 26 septembre 1995, en vigueur depuis le 16 mars 1996)

- Luxembourg (signée le 15 février 1995, en vigueur depuis le 12 septembre 1996)

- Malaise (signée le 23 août 1992, en vigueur depuis le 19 août 1996)

- Singapour (signée le 19 août 1995, en vigueur depuis le 7 juin 1996)

Conventions en attente d'évaluation :

- Bangladesh (signée le 21 décembre 2009, pas encore entrée en vigueur)

- Croatie (signée le 6 septembre 2002, en vigueur depuis le 9 août 2003)

- Koweit (signée le 24 mars 1997, en vigueur depuis le 1er septembre 1998)

- Lesotho (signée le 29 août 1997, en vigueur depuis le 8 septembre 2004)

- Madagascar (signée le 30 août 1994, en vigueur depuis le 4 décembre 1995)

- Mozambique (signée le 14 février 1997, en vigueur depuis le 8 mai 1999)

- Namibie (signée le 4 mars 1995, en vigueur depuis le 25 juillet 1996)

- Népal (signée le 3 août 1999, en vigueur depuis le 11 novembre 1999)

- Oman (signée le 30 mars 1998, en vigueur depuis le 20 juillet 1998)

- Ouganda (signée le 17 septembre 2003, en vigueur depuis le 21 juillet 2004)

- Pakistan (signée le 3 septembre 1994, en vigueur depuis le 19 mai 1995)

- Rwanda (signée le 30 juillet 2001, en vigueur depuis le 14 avril 2003)

- Sénégal (signée le 17 avril 2002, en vigueur depuis le 15 septembre 2004)

- Sri Lanka (signée le 12 mars 1996, en vigueur depuis le 2 mai 1997)

- Swaziland (signée le 29 juin 1994, en vigueur depuis le 8 novembre 1994)

- Thaïlande (signée le 1er octobre 1997, en vigueur depuis le 10 juin 1998)

- Tunisie (signée le 12 février 2008, en vigueur depuis le 28 octobre 2008)

- Zimbabwe (signée le 6 mars 1992, en vigueur depuis le 5 novembre 1992)

Source : OCDE

2. ... corrigée en 2010 et 2011

Une enquête complémentaire a été réalisée depuis lors. Le Forum mondial, dans son second rapport en date du 26 octobre 2011, a considéré que l'île avait adopté la législation nécessaire concernant les obligations comptables applicables GBC251(*). En effet, il existe deux types de compagnies de commerce international et d'investissement :

la société GBC1, société résidente, imposable aux même taux qu'une compagnie résidente52(*) ;

la GBC2, société non résidente, dont le statut est identique à celui de la compagnie de commerce international des îles Vierges. Ce type de société off shore, fiscalement non résidente, n'est pas autorisée à exercer des activités commerciales sur le territoire mauricien. Elle constitue la forme juridique la plus répandue car elle peut être créée en deux jours et est exonérée d'imposition mauricienne sur le total des revenus générés à l'échelle mondiale. Jusqu'au 12 juillet 2011, ces sociétés n'avaient pas l'obligation de soumettre annuellement leurs comptes et pièces comptables. Cependant, le droit des sociétés régi par le « Companies Act de 2001 » a été modifié en 2011 afin d'imposer la tenue d'une comptabilité aux GBC2 ainsi que la conservation des documents comptables.

En outre, la législation fiscale mauricienne prévue au « Income Tax Act » a été amendée afin de rendre obligatoire la tenue de registres et de comptes à toute personne exerçant des activités commerciales. Ces modifications, applicables dès le 22 décembre 2010, concernent les sociétés de personnes et les trusts.

Votre rapporteure tient cependant à mettre l'accent sur deux observations du Forum mondial.

- d'une part, ce dernier recommande de prendre des mesures supplémentaires, s'agissant de la disponibilité des renseignements relatifs aux trusts non résidents de l'île Maurice mais gérés par un trustee mauricien qui n'est pas une société de gestion ;

- d'autre part, il constate que le nouveau dispositif relatif à l'identification des bénéficiaires, ainsi qu'à la tenue d'une comptabilité n'a pas encore été testé en pratique. En effet, ce type d'informations n'était pas transmis avant juillet 2009. Or, les réformes comptables ne datent que de décembre 2010 et juillet 2011.


* 49 Un accord conclu avec l'Australie le 8 décembre 2010, qui n'est pas encore entré en vigueur, ainsi que six accords signés le 1er décembre 2011 avec des Etats nordiques : Danemark, Iles Feroe, Finlande, Groenland, Islande, Norvège.

* 50 Il convient toutefois de souligner que le présent avenant tend à mettre en conformité la convention franco-mauricienne.

* 51 Global business licence companies.

* 52 Les conventions mauriciennes de suppression de double imposition sont applicables à la compagnie GBC1.