Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Île Maurice ( rapport - première lecture )

B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR TRADITIONNELLE

Aux termes de l'article 2 de l'avenant mauricien et de l'article 3 de l'avenant saoudien, chaque Etat notifie l'autre de l'accomplissement des procédures requises.

S'agissant de l'Arabie saoudite, il apparaît qu'il n'existe pas de « processus de ratification » en tant que tel. L'autorisation de signer un accord international, donnée en Conseil des Ministres, vaut « ratification ». Selon le ministère des affaires étrangères et européennes, on peut donc considérer que la ratification saoudienne de l'avenant à la convention fiscale est déjà intervenue, l'autorisation de signer l'avenant ayant été décidée lors du Conseil des Ministres du 5 juillet 2010.

En réponse aux interrogations de votre rapporteure, le ministère a également précisé que la partie saoudienne n'avait pas, à ce jour, officiellement notifié à la France l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'avenant.

Quant à l'île Maurice, cet accord a fait l'objet d'une ratification ministérielle et non législative par le ministre des finances le 28 Juillet 201148(*).


* 48 Publiée au Journal officiel mauricien (« The Gazette ») le 6 août 2011.