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28 février 2012 : Île Maurice ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 28 février 2012

 

N° 88
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3877, 3935 et T.A. 791.

Sénat : 181, 294 et 296 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis, le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3877 (AN, 13ème législ.)