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Cessation d'accord France-Russie

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de soumettre au Parlement l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement français et le Gouvernement russe sur la question des Mistral.

La France a procédé au remboursement de l'intégralité des sommes versées à ce jour par la Russie, ainsi que des dépenses liées au développement d'équipements associées. Elle restituera par ailleurs les matériels fournis par la Russie et équipant aujourd'hui ces bâtiments. Au terme de ce processus, la France recouvrera la pleine propriété et la libre disposition des deux bâtiments.

Si la confidentialité a prévalu pour parvenir à une résolution à l'amiable, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents respectifs des commissions des affaires étrangères, de la défense et des finances ont été informés dès la conclusion des négociations.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 26 août 2015, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3039 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 2015
  • Rapport n° 3058 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 septembre 2015
  • Texte n° 585 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 695 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 septembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (n° 2015-1254 du 9 octobre 2015), parue au JO n° 0235 du 10 octobre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018