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Banque publique d'investissement

Loi relative à la création de la Banque publique d'investissement (1) :

  • Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 octobre 2012

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de définir le cadre juridique permettant la création d'une banque publique d'investissement (BPI) qui constitue pour le gouvernement « une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ».

Les articles 1 et 2 du texte définissent l'objet de la BPI : l'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe, « au service du financement et du développement des entreprises (...) en appui des politiques publiques conduites par l'État et les régions. [Il] favorise par son action l'innovation, le développement et l'internationalisation des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ».
Les articles 3 à 6 sont relatifs au mode de gouvernance.

Le projet présenté comporte également des dispositions relatives à l'application du texte en outre-mer (articles 9, 12 et 13) et d'adaptation de la législation financière au droit de l'Union européenne, notamment par voie d'ordonnance (articles 10 à 13).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 octobre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 17/10/12
  • 21 novembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 21/11/12
  • 29 novembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 29/11/12
  • 1ère lecture 30 novembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 30/11/12
  • 3 décembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 03/12/12
  • 10 décembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 10/12/12
  • CMP 13 décembre 2012 | CMP 13/12/12
  • 13 décembre 2012 | CMP - travaux de commission 13/12/12
  • 19 décembre 2012 | CMP - séance publique 19/12/12
  • Loi 31 décembre 2012 | Loi - Promulgation 31/12/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 298 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2012
  • Rapport n° 433 de M. Guillaume BACHELAY, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 433 déposé le 21 novembre 2012
  • Avis n° 397 de Mme Clotilde VALTER, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 novembre 2012
  • Avis n° 399 de M. Arnaud LEROY, député, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 14 novembre 2012
  • Texte n° 52 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 176 (2012-2013) transmis au Sénat le 30 novembre 2012
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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