Loi relative à la création de la Banque publique d'investissement :
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 octobre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de définir le cadre juridique permettant la création d'une banque publique d'investissement (BPI) qui constitue pour le gouvernement « une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ».Les articles 1 et 2 du texte définissent l'objet de la BPI : l'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe, « au service du financement et du développement des entreprises (...) en appui des politiques publiques conduites par l'État et les régions. [Il] favorise par son action l'innovation, le développement et l'internationalisation des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ».
Les articles 3 à 6 sont relatifs au mode de gouvernance.
Le projet présenté comporte également des dispositions relatives à l'application du texte en outre-mer (articles 9, 12 et 13) et d'adaptation de la législation financière au droit de l'Union européenne, notamment par voie d'ordonnance (articles 10 à 13).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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