1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 298 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2012
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 433 de M. Guillaume BACHELAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2012
      • Texte de la commission n° 433 déposé le 21 novembre 2012
      • Avis n° 397 de Mme Clotilde VALTER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 novembre 2012
      • Avis n° 399 de M. Arnaud LEROY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 14 novembre 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 52 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 176 (2012-2013) transmis au Sénat le 30 novembre 2012
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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