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Banque publique d'investissement

Loi relative à la création de la Banque publique d'investissement :

  • Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 octobre 2012

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de définir le cadre juridique permettant la création d'une banque publique d'investissement (BPI) qui constitue pour le gouvernement « une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ».

Les articles 1 et 2 du texte définissent l'objet de la BPI : l'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe, « au service du financement et du développement des entreprises (...) en appui des politiques publiques conduites par l'État et les régions. [Il] favorise par son action l'innovation, le développement et l'internationalisation des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ».
Les articles 3 à 6 sont relatifs au mode de gouvernance.

Le projet présenté comporte également des dispositions relatives à l'application du texte en outre-mer (articles 9, 12 et 13) et d'adaptation de la législation financière au droit de l'Union européenne, notamment par voie d'ordonnance (articles 10 à 13).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 298 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2012
  • Rapport n° 433 de M. Guillaume BACHELAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 433 déposé le 21 novembre 2012
  • Avis n° 397 de Mme Clotilde VALTER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 novembre 2012
  • Avis n° 399 de M. Arnaud LEROY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 14 novembre 2012
  • Texte n° 52 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 176 (2012-2013) transmis au Sénat le 30 novembre 2012

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014