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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

13 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 222 (2012-2013) de MM. François MARC, sénateur et Guillaume BACHELAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2012

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N° 538

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 222

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2012

le 13 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT,

PAR M. Guillaume BACHELAY M. François MARC,

Rapporteur, Rapporteur,

Député. Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Gilles Carrez, député, président,
Phillipe Marini, sénateur, vice-président ; MM. Guillaume Bachelay, député, François Marc, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Gilles Carrez, Guillaume Bachelay, Mme Clotilde Valter, M. Arnaud Leroy, Mme Valérie Rabault, MM. Hervé Mariton et Jean-François Lamour, députés ; MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart et Aymeri de Montesquiou, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Henri Emmanuelli, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alain Chrétien, Michel Zumkeller et Éric Alauzet, députés ; Mme Michèle André, MM. Richard Yung, Martial Bourquin, Yannick Botrel, Albéric de Montgolfier, Francis Delattre et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sénateurs.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 298, 433, 397, 399 et T.A 52.

Sénat : Première lecture : 176, 187, 188, 185, 186 et T.A. 46 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 223 (2012-2013).

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 12 décembre 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Gilles Carrez, Guillaume Bachelay, Mme Clotilde Valter, M. Arnaud Leroy, Mme Valérie Rabault, MM. Hervé Mariton et Jean-François Lamour.

  Pour le Sénat :

MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart et Aymeri de Montesquiou.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

MM. Henri Emmanuelli, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alain Chrétien, Michel Zumkeller et Éric Alauzet.

  Pour le Sénat :

Mme Michèle André, MM. Richard Yung, Martial Bourquin, Yannick Botrel, Albéric de Montgolfier, Francis Delattre et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La commission mixte paritaire s'est réunie le jeudi 13 décembre 2012, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :

- M. Gilles Carrez en qualité de président et M. Philippe Marini en qualité de vice-président ;

- MM. Guillaume Bachelay et François Marc en qualité de rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, neuf articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des neuf articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir annexe).

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale

en première lecture

___

Texte adopté par le Sénat

en première lecture

___

Projet de loi relatif à la création
de la Banque publique d'investissement

Projet de loi relatif à la création
de la Banque publique d'investissement

TITRE IER

TITRE IER

BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Objet

Objet

Article 1er

Article 1er

Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Art. 1er A. - La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions.

Alinéa conforme.

« En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.

« En vue de soutenir ...
...elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, ...

...et en fonds propres.

« Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.

Alinéa conforme.

« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d'avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.

« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. 

« Elle apporte son soutien à la politique industrielle de l'État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement de filières. 

« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire.

« Elle a vocation à mettre en oeuvre la transition écologique.

« Elle apporte son soutien à la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique. 

« Elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique, de l'économie sociale et solidaire et de développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées.

Alinéa supprimé.

« Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.

Alinéa conforme.

 

« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.

« Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement.

« Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.

« Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française. »

Alinéa conforme.

............................................................................

..........................................................................

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Gouvernance

Gouvernance

Article 3

Article 3

L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Art. 7. - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :

Alinéa conforme.

« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et quatre représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ;

« 1° Huit représentants des actionnaires, ...
...et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;

Alinéa conforme.

« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

Alinéa conforme.

« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;

Alinéa conforme.

« 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.

Alinéa conforme.

« Les nominations mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent autant de femmes que d'hommes.

Alinéa conforme.

« La rémunération des administrateurs est soumise au contrôle de l'État dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général. 

« La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général est soumise au contrôle de l'État dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Le conseil ...
...et du directeur général. 

« En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI-Groupe nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.

Alinéa conforme.

« Les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en oeuvre des concours financiers de l'État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'État mentionnés au 1°. 

Alinéa conforme.

« L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'État ou l'établissement public BPI-Groupe et, d'autre part, la société anonyme BPI-Groupe en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance. »

Alinéa conforme.

 

« Le président du comité national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration. 

Article 3 bis A

Article 3 bis A

I.- Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-1 A ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

   

«  Art. 7-1 A.- Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements.

«  Art. 7-1 A.- Sans préjudice...

...d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d'outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements. Elle concourt à la création d'emplois et au développement de pratiques sociales responsables.

« Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.

Alinéa conforme.

« Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.

Alinéa conforme.

« Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en oeuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »

Alinéa conforme.

II.- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d'une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d'administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.

II.- Conforme.

Ce rapport est rendu public.

 

Article 3 bis

Article 3 bis

Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.

Alinéa conforme.

Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales.

Le rapport détaille...


...l'ensemble de ses filiales. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d'activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. 

 

Ce rapport  identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d'interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.

 

Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation et aux comités régionaux d'orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.

Article 4

Article 4

Après l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

Alinéa conforme.

« Art. 7-1. - Un comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique.

Alinéa conforme.

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-trois membres :

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-sept membres :

   

« a) Un député et un sénateur ;

« a) Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

« b) Le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe ;

« b) Un représentant de l'État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;

« c) Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l'ensemble des régions ;

Alinéa conforme.

 

« c bis (nouveau)) Un représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;

Alinéa conforme.

« e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

Alinéa conforme.

 

«  e bis (nouveau)) Un représentant d'une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ;

« f) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville. 

« f) Huit personnalités dont quatre sont désignées après avis des commissions compétentes en matière d'économie et de développement durable de chacune des assemblées, choisies en raison de leur compétence...

...de la politique de la ville. 

« Son président est désigné par l'association mentionnée au c parmi les trois représentants qu'elle désigne.

Alinéa conforme.

« Le mode de désignation des membres mentionnés aux à f et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixés par décret.

Alinéa conforme.

« Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.

Alinéa conforme.

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, de deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région, d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région, d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :

« a) Deux représentants de l'État ;

« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;

« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les établissements d'enseignement supérieur ;

« f) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

 

« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

 

« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d'orientation en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;

 

« i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

 

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

 

« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d'orientation et participer à un comité d'engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.

 

« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d'outre-mer.

« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret. »

Alinéa conforme.

 

« Le comité régional d'orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en oeuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »

 

Article 4 bis (nouveau)

 

En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

............................................................................

..........................................................................

Article 6

Article 6

L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rétabli :

Alinéa conforme.

« Art. 11. - Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de la présente ordonnance transmet à l'État les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

Alinéa conforme.

 

« Les services de l'État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées au premier alinéa.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

« Les modalités...
...en Conseil d'État publié après avis de l'Autorité de la statistique publique. »

Article 6 bis

Article 6 bis

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

La quarante et uniè?m?e ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

1° Supprimé.

   
   
   

2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Alinéa supprimé.

 

Alinéa conforme.

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Dispositions transitoires et diverses

Dispositions transitoires et diverses

Article 7 A

Article 7 A

I. - Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions permanentes compétentes du Parlement dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.

I. - Les grandes orientations...

... sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois...

...à la société anonyme BPI-Groupe.

II. - Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement la doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.

II. - Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.

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TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

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