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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

Avis n° 185 (2012-2013) de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 décembre 2012

Disponible au format PDF (385 Koctets)