Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la création de la Banque publique d'investissement,

Par M. Martial BOURQUIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

298, 397, 399, 433 et T.A. 52

Sénat :

176, 186, 187 et 188 (2012-2013)

INTRODUCTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Ce projet de loi met en oeuvre le premier des soixante engagements du Président de la République, celui de créer une Banque publique d'investissement. Ce sera un outil essentiel pour le rétablissement de la compétitivité de notre pays, un outil au service d'une politique de croissance durable et d'emploi.

Déposé à l'Assemblée nationale le 17 octobre dernier, ce texte, soumis à la procédure accélérée, a été adopté en première lecture par les députés le 29 novembre, après avoir fait l'objet de modifications qui, bien que nombreuses, n'ont cependant remis en cause ni sa philosophie générale, ni ses grands équilibres, notamment en ce qui concerne l'organigramme prévu ou la place des régions dans la gouvernance de l'établissement.

La commission des Affaires économiques du Sénat, compétente sur les questions relatives au développement des entreprises, s'est évidemment saisie pour avis de ce texte majeur - ou du moins de son titre 1er, la seconde partie, qui traite de la transposition de directives financières, étant du ressort exclusif de la commission des finances.

Votre commission pour avis, globalement satisfaite des dispositions du texte, s'est contentée d'adopter des propositions d'amendements visant à clarifier ponctuellement les missions et la gouvernance de la BPI, tout en attirant l'attention sur la nécessité de lui conserver une priorité d'action clairement définie vers ses deux missions de base, à savoir faciliter le financement des entreprises, prioritairement les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes, et orienter l'investissement sur des priorités nationales définies par l'État.

Alors que notre économie traverse actuellement une crise grave, il est important que la BPI soit en mesure de répondre de manière réactive aux difficultés conjoncturelles pour en limiter l'ampleur de l'impact. Mais, au-delà de son rôle contra-cyclique, la BPI est avant tout un outil destiné à poser les bases d'un financement sain de nos entreprises sur le long terme.

Enfin, il faut souligner que la BPI n'est elle-même qu'un aspect de la politique générale de redressement industriel et productif engagée par le Président de la République et le Premier ministre. C'est une pièce dans un vaste édifice en train de se mettre en place. D'abord, la BPI s'inscrit dans une réforme globale du financement de notre économie, réforme qui comprendra aussi une réforme bancaire pour séparer les activités spéculatives des activités de financement de l'économie réelle, ainsi que la création d'une nouvelle bourse pour les PME-ETI. Dans ce chantier du financement, il faudra sans doute aussi se pencher sur la question des délais de paiement et du crédit inter entreprises. Enfin, la réforme du financement des entreprises s'inscrit à son tour dans un pacte de compétitivité plus global, qui implique des réformes fortes dans le domaine de la compétitivité coût et hors-coût.

Réunie le mercredi 5 décembre 2012, la commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement, sous réserve des amendements qu'elle a adoptés.