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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

B. LES MOFICIATIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale, sans transformer profondément l'économie du texte, a apporté plusieurs dispositions utiles en ce qui concerne les missions de la BPI, sa gouvernance et le contrôle du Parlement.

1. Des missions précisées
a) Une explicitation des missions fondamentales

Les missions de la BPI, énumérées à l'article 1er, indiquent désormais qu'elle :

- intervient à toutes les phases de la vie de l'entreprise (innovation, développement, internationalisation, mutation et transmission) en contribuant à son financement en prêts et en fonds propre, en vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie ;

- intervient prioritairement en direction des TPE, PME et ETI, en particulier celles du secteur industriel ;

- développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement ;

- intervient en investisseur avisé sur des projets de long terme ;

vient en appui de stratégies nationales (elle accompagne la politique industrielle, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières ; elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire ; elle contribue à la mise en oeuvre la transition écologique ; elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française) ;

agit en complémentarité avec les acteurs financiers privés en favorisant la mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.

b) L'affirmation des responsabilités sociétales de la BPI

Un article 3 bis A nouveau, introduit pendant les débats en séance, précise, au-delà des missions économiques centrales de la BPI, un certain nombre de responsabilités « sociétales » :

- la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance ;

- elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques ;

- elle tient compte des intérêts des parties prenantes et des acteurs de la société civile influencés directement ou indirectement par ses activités.

Le conseil d'administration de la SA BPI veille à la mise en oeuvre de ces enjeux en établissant une charte de responsabilité sociale et environnementale.

2. Un renforcement du contrôle du Parlement

Ce renforcement résulte de l'adoption de quatre articles nouveaux.

- L'article 3 bis dispose que le directeur général de la BPI adresse au Parlement un rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.

- L'article 5 bis soumet l'entrée d'un actionnaire privé au capital de la société anonyme BPI-Groupe à une autorisation législative expresse.

L'article 6 bis prévoit que la nomination du président du conseil d'administration de l'EPIC BPI-Groupe et du directeur général de la SA BPI-Groupe se fait après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée -en l'occurrence, ce sera la commission des finances.

L'article 7 A prévoit que les grandes orientations du projet de pacte d'actionnaires conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions permanentes compétentes du Parlement et qu'un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement la doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.

3. Des aménagements à la gouvernance de la BPI

Les députés ont introduit un principe de parité hommes/femmes dans la composition des différentes instances de gouvernance de la BPI : conseil d'administration, comité national d'orientation et conseils régionaux d'orientation.

Par ailleurs, au sein du comité national d'orientation de la SA BPI-Groupe, le nombre de représentants des régions passe de deux à trois et l'État y est désormais représenté en tant qu'actionnaire.

Enfin, le champ de recrutement des membres des comités régionaux d'orientation a été étendu à de nouvelles catégories : représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs, du conseil économique, social et environnemental régional, de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre des métiers et de l'artisanat de région, de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations. Le nombre de représentants de chaque catégorie a également été précisé.

Sans doute par erreur, les députés ont supprimé la disposition prévoyant que le président du comité régional d'orientation de la BPI est le président du conseil régional.