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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

B. AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Votre commission a adopté 8 amendements :

- cinq amendements à l'article 1er précisent les missions de la BPI : l'appui de la BPI est étendu à la phase de création des entreprises ; les missions relevant du rôle stratégique d'orientation de l'État sont exprimées sous une forme plus « euro-compatible » et la référence à l'aménagement du territoire (à travers la mention des zones urbaines défavorisées) est supprimée, son traitement étant renvoyé à l'article 3 bis A ;

- un amendement à l'article 3 bis A inscrit dans les missions sociétales de la BPI la prise en compte d'un objectif d'aménagement équilibré des territoires ;

- un amendement à l'article 4 modifie la composition des comités régionaux d'orientation en renforçant le poids des représentants des régions ;

- un amendement à l'article 6 encadre de manière plus stricte la transmission aux services de l'État des informations visées par cet article et couverte par le secret professionnel.

Des commentaires détaillés sur ces amendements figurent dans les commentaires d'articles dans la deuxième partie du présent rapport. Le dispositif de ces différents amendements se trouve rappelé dans l'annexe II.