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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

ANNEXE I - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Tous les amendements étaient présentés par le rapporteur pour avis.

Article 1er

Amendement n° 1

Alinéa 3

Après les mots : « l'innovation », insérer les mots : « la création »

Amendement n° 2

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. »

Amendement n° 3

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire. »

Amendement n° 4

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle contribue à la mise en oeuvre de la transition écologique. »

Amendement n° 5

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

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Article 3 BIS A

Amendement n° 6

Cet article est ainsi modifié :

Alinéa 2

Après les mots :

« d'égalité professionnelle »

insérer les mots :

« , d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires ».

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Article 4

Amendement n° 7

Alinéa 13

Cet alinéa est remplacé par 11 alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :

a) Deux représentants de l'Etat ;

b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;

c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, et trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national,

e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l'économie sociale et solidaire, et les établissements d'enseignement supérieur ;

f) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

g) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d'orientation sur proposition du directeur régional de la BPI en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;

i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.».

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Article 6

Amendement n° 8

Cet article est ainsi modifié :

1° Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de l'État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées à l'alinéa précédent. »

2°alinéa 3

Après les mots : « en Conseil d'État », insérer les mots : « publié après avis de l'Autorité de la statistique »