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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le rapport pour avis, sur le projet de loi n° AN 298 relatif à la création de la banque publique d'investissement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques - Je rappelle que la commission des finances, saisie au fond sur ce projet de loi, se prononçant après notre réunion, nous ne disposons pas encore du texte de la commission. Les amendements du rapporteur seront donc susceptibles d'être modifiés, par coordination, pour être compatible avec le texte qui résultera des travaux de la commission des finances.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis - Ce projet de loi met en oeuvre le premier des soixante engagements du Président de la République, celui de créer une BPI, outil essentiel pour le rétablissement de la compétitivité de notre pays au service d'une politique de croissance durable et d'emploi.

Les très petites entreprises (TPI), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de notre pays ont souvent du mal à financer leurs projets de développement. Le récent rapport sénatorial de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires l'a montré. Les critères de rentabilité et de risque des financeurs privés, notamment des banques, empêchent d'éclore nombre de projets pourtant viables. C'est le constat de ces défaillances du marché qui justifie en premier lieu l'intervention financière des pouvoirs publics, cette intervention ayant pour objectif d'entraîner les financeurs privés par des mécanismes de cofinancement.

La nécessité de cette action publique est admise depuis longtemps. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité du travail réalisé par OSEO et la Caisse des dépôts et consignations dans ce domaine. Il y a chez OSEO une culture de la proximité, de la simplicité et de la réactivité qui est appréciée des entreprises. Il y a dans les filiales de la Caisse des dépôts, une vraie expertise dans le domaine des fonds propres. Sans elle, aujourd'hui, le marché français du capital investissement serait complètement sinistré. La finalité de la création de la BPI n'est donc pas de sanctionner une carence des outils existants, mais au contraire de s'appuyer sur des compétences et des qualifications reconnues pour leur offrir un cadre plus ambitieux, capable de mieux répondre aux insuffisances actuelles du financement de notre économie.

Notre dispositif d'appui financier aux entreprises est en effet trop complexe et trop dispersé. L'État, la Caisse des dépôts et les régions agissent au travers de dispositifs trop nombreux. Cela pose un problème évident de cohérence dans le pilotage d'ensemble. Depuis plusieurs années, des efforts importants ont été réalisés pour que les acteurs communiquent mieux, à la fois au plan stratégique et opérationnel, mais il faut aller plus loin. La BPI va permettre l'intégration d'OSEO et des filiales de la Caisse des dépôts dans un ensemble bénéficiant désormais d'une direction unique et mettant en oeuvre une stratégie définie de façon plus cohérente. L'association étroite des régions à la gouvernance de la BPI ira dans le même sens.

L'objectif final de cette rationalisation du dispositif n'est évidemment pas de créer un beau schéma sur le papier. Il est de mettre fin à l'empilement des outils de financement sur le terrain et donc de rendre l'offre de financement public plus lisible et plus accessible pour les entreprises. Cela répond à une demande forte du monde économique. J'ai reçu les représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) qui me l'ont confirmé.

Le second grand objectif de la création de la BPI est de renforcer les liens entre les outils de financement public et la stratégie de développement économique, tant au niveau national que régional, comme l'a rappelé Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF) lors de son audition. La BPI aura, d'un côté, une mission de financement qu'on pourrait qualifier de générale ou de systémique en direction de l'ensemble des TPE et des PME. Toute entreprise ayant un projet, et des difficultés à le financer, pourra s'adresser à elle. Mais la BPI aura aussi - et cela est beaucoup plus novateur - une mission de financement ciblé sur des priorités nationales définies par l'État. Ainsi, la BPI ne se situera plus strictement dans le champ des justifications libérales à l'intervention économique de l'État, qui est de pallier les défaillances du marché : elle se rattachera à une tradition différente, celle de l'État stratège et organisateur. La BPI viendra ainsi en appui des grandes priorités nationales dans le domaine de la politique industrielle, notamment en matière d'organisation des filières, ou encore dans le domaine de transition écologique et énergétique. Dans ce schéma, nous avons besoin de l'État, qui fixe la stratégie, et des régions, qui ont la connaissance fine des territoires. Je pense en particulier à la plasturgie, importante pour la filière automobile : les usines se trouvent dans l'Ain, qui est en région Rhône-Alpes et pas en Franche-Comté, où est Peugeot.

Le projet de loi qui nous est soumis comprend deux grands types de dispositions : il crée les organes de la BPI et il en définit les missions. Tout d'abord, la loi met en place un établissement public, l'EPIC-BPI, destiné à porter la participation de l'État dans une société de holding, la société anonyme BPI. L'État détiendra la moitié du capital, la Caisse des dépôts l'autre moitié. Au-dessous de cette tête de groupe, on trouvera deux filiales, une filiale « crédit », qui reprendra les compétences d'OSEO, et une filiale « fonds propres », qui fusionnera le Fonds stratégique d'investissement et CDC Entreprises.

La direction du futur groupe sera confiée au directeur général de la SA BPI. Il sera membre d'un conseil d'administration de 15 membres dans lequel les deux actionnaires seront majoritaires, avec 4 représentants pour l'État et 4 pour la Caisse des dépôts. Dans un souci d'exemplarité en matière de gouvernance, le texte donne également deux places aux représentants des salariés. Les autres membres sont les trois personnalités qualifiées et les deux représentants des régions.

Pour compléter la gouvernance du groupe, sont créés des organes d'orientation stratégique. Un comité national d'orientation sera chargé d'exprimer un avis sur les orientations, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société de ses missions d'intérêt général. Le président du comité sera désigné parmi les représentants des régions. Par ailleurs, dans chaque région, un comité régional d'orientation, présidé par le président du conseil régional, sera chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la BPI de ses missions et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec le plan régional de développement économique.

Les députés ont adopté quelques modifications à cette partie du texte. Ils ont introduit un principe de parité dans les organes de gouvernance ; ils ont renforcé le poids des régions dans le comité national d'orientation et, sans doute par erreur, supprimé la disposition prévoyant que le président du conseil régional est aussi président du comité régional d'orientation de la BPI. Je vous proposerai un amendement pour corriger cette erreur. Enfin, ils ont fortement renforcé le contrôle du Parlement, notamment en obligeant la BPI à faire chaque année devant lui un bilan de son action et en intervenant dans la nomination du directeur général de la SA BPI. J'estime que le texte transmis au Sénat a atteint sur ces différentes questions un point d'équilibre satisfaisant.

Certains ont émis le souhait de modifier profondément l'organisation de la BPI. Des schémas alternatifs ont été évoqués dans la presse. L'un d'eux propose de « remonter » la filiale crédit correspondant à l'actuel OSEO, pour en faire la tête de groupe. Le principal argument avancé est financier. Actuellement, la SA OSEO finance son activité de crédit en levant des fonds sur les marchés financiers et elle le fait à un coût très faible - taux souverain plus 20 points de base - parce que, du point de vue des marchés, la SA OSEO bénéficie de la garantie totale de l'État français via l'EPIC OSEO. Or, certains craignent que le nouvel organigramme, dans lequel la holding BPI s'intercale entre l'État et la filiale crédits, soit perçu comme une forme de désengagement de l'État et que cela aboutisse à un coût de refinancement plus important. Je n'y crois pas un instant. La filiale « crédit » de la BPI, dans le schéma du projet de loi, est adossée à une tête de groupe qui bénéficie de la garantie à 100 % de l'État et de la Caisse des dépôts, dont la qualité de signature est équivalente. La garantie des pouvoirs publics dans BPI-crédit est donc totale et, d'ailleurs, elle est déjà reconnue par les marchés. Si ces derniers, qui connaissent depuis plusieurs semaines l'organisation prévue pour la BPI, avaient un doute sur la qualité des émissions de BPI-crédit, ils l'auraient déjà exprimé par une perte de confiance envers OSEO qui est appelée à devenir cette filiale de crédit. Or le taux de refinancement d'OSEO ne s'est pas détérioré.

Par ailleurs, je tiens à le rappeler : faire remonter OSEO en position de tête de groupe ferait entrer les banques privées actionnaires d'OSEO dans le capital de la société mère, à hauteur de 2 %. Ces banques seraient donc représentées dans le conseil d'administration, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

Certains voudraient aussi renforcer davantage la place des régions. Des ajustements sont évidemment encore possibles et je vous en proposerai d'ailleurs un. L'essentiel à mon sens est qu'on reste dans le cadre d'une association étroite des régions à la gouvernance de la BPI sans remettre en cause la responsabilité première de l'État dans son pilotage. La priorité va à l'accompagnement des entreprises sur le terrain.

Cette formule est juste et équilibrée. D'un côté en effet, les régions font beaucoup pour accompagner les entreprises de leur territoire. Il est donc essentiel que la gouvernance de la BPI reflète cette réalité. Pour autant, le pilotage stratégique de la BPI doit rester sous la responsabilité première de l'État et son pilotage opérationnel, sous la responsabilité de son directeur général. La BPI est en effet un outil au service d'une stratégie nationale de soutien aux entreprises, de restauration de la compétitivité et de stimulation de la croissance et de l'emploi. Son capital sera d'ailleurs détenu à parité par deux acteurs, l'État et la CDC, dont le périmètre d'action et les objectifs sont clairement de ressort national. Compte tenu de la nature des moyens et des missions de la BPI, les régions doivent être associées à l'action de la BPI, mais leur compétence étant le développement économique régional, il serait incohérent qu'elles en soient les pilotes.

Ensuite, le projet de loi comporte des dispositions relatives aux missions et à la doctrine d'intervention de la BPI. Dans sa rédaction initiale, l'article 1er, qui définit ces missions, était très concis : il indiquait que la BPI est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et les régions. Le texte ajoutait que la BPI favorise, par son action, l'innovation, le développement et l'internationalisation des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.

Cette concision dans la définition de l'objet de la BPI s'expliquait sans doute par le fait que son cadre d'action est déterminé en grande partie par des normes supérieures à la loi, qui s'appliquent sans qu'il soit besoin de le préciser expressément. Ainsi, la BPI doit se conduire en investisseur avisé quand elle octroie des prêts ou investit en fonds propres. Elle ne peut pas évacuer totalement de ses critères de décision la prise en compte du retour sur investissement et du risque raisonné. Cela découle des règles relatives au droit de la concurrence et aux aides d'État, qui s'appliquent même si la loi nationale ne le précise pas. Pour les mêmes raisons et sans qu'il soit besoin de l'indiquer expressément, la BPI ne peut pas venir se substituer de façon générale à l'activité des établissements privés de crédit ou de capital investissement.

Les députés ont cependant opportunément introduit plusieurs précisions utiles pour mieux fixer le cadre d'action de la BPI. Ils ont d'abord clairement indiqué que la BPI orientera en priorité son action vers les TPE, les PME et les ETI, en particulier celles du secteur industriel. Ils ont aussi mieux défini le champ de son offre en précisant qu'elle développera une offre de service et d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement. On passe ainsi d'une offre de produits financiers stricto sensu à une offre intégrée mêlant à la fois produits financiers et services d'accompagnement. La BPI ne sera pas seulement un guichet qui offre un catalogue de produits standardisés répondant à des besoins de financement prédéfinis. Les chargés d'affaires de la BPI devront entrer dans un dialogue stratégique avec les entreprises en leur apportant un regard extérieur, une analyse et un conseil sur leurs possibilités de développement. L'enjeu est de les guider vers les bons outils, de les pousser à l'innovation, à la croissance et à la recherche de gains dans l'efficacité opérationnelle. Cela se fait déjà en partie bien sûr, mais de manière informelle. Désormais, la loi systématise cette démarche en l'inscrivant dans les missions mêmes de la BPI. Au passage, cela justifie d'autant plus la fusion d'UBIFRANCE au sein de la BPI, puisque le métier d'UBIFRANCE est axé sur l'accompagnement vers l'export.

Les députés ont également explicité la doctrine de la banque. Elle interviendra en investisseur avisé de long terme et agira en complémentarité avec les acteurs financiers privés en favorisant la mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient. Il ne saurait en effet être question que la BPI prête aux secteurs risqués et que les banques classiques concentrent leur action sur les secteurs les moins risqués. La BPI doit avoir un effet d'entraînement.

Mais la BPI ne sera pas qu'un acteur s'inscrivant dans une logique d'investisseur avisé. Dans le domaine des subventions à l'innovation et des interventions en garantie, il n'existe pas d'offre sur le marché classique, ce qui justifie pleinement une intervention selon des critères d'intérêt général. Par ailleurs, les députés ont précisé la fonction stratégique de la BPI en indiquant qu'elle vient en appui de diverses stratégies nationales : elle accompagnera la politique industrielle, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières ; elle participera au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire ; elle contribuera à la mise en oeuvre de la transition écologique ; enfin, elle pourra stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française. Le rôle stratégique de l'État est donc bien affirmé.

Au total, il me semble que, sur la question des missions de la BPI, le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale est globalement satisfaisant. Je vous présenterai quelques amendements, mais rien qui le modifie de façon substantielle. À cet égard, je tiens d'ailleurs à attirer votre attention sur la nécessité de garder à la BPI une priorité d'action clairement définie. L'annonce de sa création a en effet nourri des attentes et des espérances si fortes et si diverses qu'elles pourraient placer la BPI devant un risque paradoxal : être victime de son succès. Tous les acteurs, publics ou privés, dont les besoins de financements ont du mal à être satisfaits par des mécanismes privés voient dans la BPI une réponse potentielle à leurs difficultés.

Cependant, il faut être clair sur le fait que la BPI n'a pas vocation à devenir le couteau suisse de l'intervention économique publique. Elle est, et doit rester, d'une part, un outil d'appui au financement des entreprises, prioritairement les TPE, les PME et les ETI indépendantes, et, d'autre part, le bras financier d'une stratégie nationale de compétitivité et de croissance. Une dilution de ses missions conduirait à un saupoudrage de ses interventions et à une perte d'efficacité. Le volume de moyens mis à la disposition de la BPI sera voisin de celui dont disposent actuellement OSEO et la Caisse des dépôts. Ajouter des missions nouvelles à moyens quasi constants impliquerait nécessairement une dégradation des missions fondamentales.

En particulier, la problématique du financement des collectivités territoriales ne relève pas des missions de la BPI. Il existe d'autres outils pour cela : l'enveloppe d'urgence de 20 milliards d'euros annoncée récemment par le gouvernement et la mise en place d'une banque spécialisée dans le financement des collectivités sous la houlette de la Banque postale et de la Caisse des dépôts.

La BPI n'est pas non plus un outil d'aménagement économique du territoire. Certes, l'appui financier aux TPE et aux PME ne peut que contribuer in fine au développement d'un tissu commercial et productif de proximité participant d'un aménagement du territoire équilibré. M. Alain Rousset, président de l'ARF, nous rappelait que 60 % des entreprises sont en territoire rural : lorsque l'on aide les entreprises, on développe donc les territoires ruraux. Cependant, l'existence ou la recherche de convergences entre l'action de la BPI et les stratégies d'aménagement du territoire n'implique pas que la BPI ait vocation à se substituer aux outils conçus spécifiquement pour remédier aux difficultés endémiques de certains territoires, ni qu'elle ait vocation à venir compenser l'assèchement financier de certains de ces dispositifs - on peut penser notamment à l'étranglement financier dont est victime le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Enfin, la BPI n'est pas non plus une banque « hôpital », pour reprendre une expression utilisée par M. Nicolas Dufourcq, chargé d'une mission de préfiguration de la BPI, lors de son audition. Elle pourra bien sûr intervenir auprès d'entreprises qui connaissent des difficultés passagères de nature conjoncturelle - crise de trésorerie ou insuffisance temporaire du carnet de commande - voire structurelle - dans le cas par exemple d'une entreprise dotée d'une capacité de rebond malgré une insuffisante modernisation de ses équipements ou de son offre - mais elle n'interviendra qu'auprès d'entreprises qu'un appui public a des chances raisonnables d'aider à rebondir, sans quoi elle y perdrait sa crédibilité et sa solidité.

Pour conclure, je souligne deux points. Premier point : notre économie traverse une crise grave et il est important que la BPI soit en mesure de répondre de manière réactive aux difficultés conjoncturelles pour limiter l'ampleur de son impact. Mais, au-delà de ce rôle contra-cyclique, la BPI est avant tout un outil destiné à poser les bases d'un financement sain de nos entreprises sur le long terme. Deuxième point : la BPI n'est elle-même qu'un aspect de la politique générale de redressement industriel et productif engagée par le Président de la République et le Premier ministre. C'est une pièce dans un vaste édifice en train de se mettre en place. D'abord, la BPI s'inscrit dans une réforme globale du financement de notre économie, réforme qui comprendra aussi une réforme bancaire pour séparer les activités spéculatives des activités de financement de l'économie réelle, ainsi que la création d'une nouvelle bourse pour les PME-ETI. Dans ce chantier du financement, il faudra sans doute aussi se pencher sur la question des délais de paiement et du crédit interentreprises. Enfin, la réforme du financement s'inscrit à son tour dans un pacte de compétitivité plus global, qui implique des réformes fortes dans le domaine de la compétitivité coût et hors-coût. Je vous invite donc à donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif à la création de la BPI, assorti de quelques amendements.

M. Michel Bécot. - J'ai bien compris le rôle de la BPI, mais j'estime nécessaire de renforcer le rôle des régions en son sein, car elles ont une bonne connaissance du tissu économique local. La région, qui ne dispose pas de toutes les compétences en matière de financement de l'économie, pourrait s'appuyer sur l'expertise de la Banque de France. Les organismes consulaires ont également un rôle à jouer. Pourquoi ne pas envisager un partenariat public privé pour améliorer le financement des entreprises ? Or, cette stratégie n'est possible qu'au plus près du terrain.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons été rassurés par l'audition de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC, qui a rappelé que la BPI serait soumise aux règles prudentielles de « Bâle III », ce qui lui donne des gages de sérieux. En s'engageant dans le financement d'entreprises, la BPI rassurera les autres acteurs bancaires et aura donc un effet d'entraînement. Je salue aussi l'effort de simplicité recherché dans le dispositif, qui correspond à ce que demandent les entreprises. L'accompagnement des entreprises, en plus du financement, est essentiel, en particulier pour les petites entreprises, qui n'ont pas la connaissance fine des marchés et des dispositifs. La BPI a vocation à aider les entreprises à grandir. Les régions aussi. Le projet de loi prévoit cette complémentarité. Il existe une inquiétude concernant l'intervention des départements et des métropoles en faveur des TPE et PME, qui pourrait être excessivement concentrée sur les PME, afin qu'elles grandissent. Il appartient à la région d'associer les autres collectivités pour que chacun ait sa place.

Mme Élisabeth Lamure. - Je m'interroge sur le volet international de la BPI. On sait qu'il est indispensable d'aider les PME et les ETI à l'export, car elles doivent emprunter pour se lancer à l'international. Or les règles de financement des entreprises différent selon les pays. Tous ne respectent pas « Bâle III ». Le rapport Gallois avait évoqué l'idée de créer un « prêteur public » pour le développement à l'international, sur le modèle de la Banque française du commerce extérieur. La BPI permettra-t-elle de répondre à cette problématique ?

M. Claude Dilain. - Merci à notre rapporteur pour son exposé complet. J'ai une inquiétude portant sur l'exception francilienne : le schéma de la gouvernance de la BPI pose à mes yeux problème en Île-de-France.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous avons tous bien compris les compétences de la future BPI. Pour ce qui concerne la gouvernance, je m'interroge. Je suis plutôt partisan de la formule : qui paie commande ! Les conseils régionaux sont certes des acteurs déterminants, mais ils ne prennent pas autant de risques que l'État. Les départements et les collectivités territoriales prennent aussi leur part dans le financement. Au final, s'agissant des financements, qui décidera effectivement ? Quelle sera la structure décisionnelle ?

Mme Mireille Schurch. - Merci à notre rapporteur. Il est clair qu'il faut aboutir à un rapport équilibré entre l'État stratège et les régions. Ma première question concerne les salariés : que va-t-il se passer pour les personnels d'OSEO ? S'agissant de la représentation au sein du conseil d'administration, celui d'OSEO comprenait quatre représentants des salariés, alors qu'il n'y en a plus que deux dans le conseil d'administration de la BPI. Cela nous paraît insuffisant : quels éléments justifient cette réduction ? Qu'en est-il par ailleurs des moyens ? L'objectif de la BPI, qui suscite une forte attente, est d'avoir un effet levier important. Mais cela sera-t-il possible alors que la BPI ne disposera de pas plus de moyens qu'OSEO ? Ne serait-il pas utile d'ajouter dans la loi une référence à la Banque de France et d'intégrer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le comité national d'orientation ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je suis en plein accord avec ce qui a été dit précédemment par Yannick Vaugrenard et Jean-Jacques Lasserre. La région est un acteur indispensable et la création de la BPI ne peut ignorer les lois de décentralisation que nous serons amenés très bientôt à examiner. Les autres collectivités territoriales doivent également donner leur avis sur les choix stratégiques. Pour autant, il faut éviter le risque de mettre en place une véritable usine à gaz : il faut en effet assurer un délai raisonnable pour l'attribution des aides. Notre rapporteur a indiqué que la BPI ne devait pas être une banque « hôpital » : c'est évident. Pour autant, il y a des cas où une entreprise a transitoirement besoin de trésorerie. Tout cela ne peut cependant pas être mis dans la loi : je fais donc confiance aux comités régionaux.

M. Alain Bertrand. - Je suis en plein accord avec Jean-Jacques Lasserre. L'instance importante est le comité d'engagement : les conseils régionaux doivent y être présents. Si le conseil général intervient, il doit également participer à la décision. Il est par ailleurs indispensable que la BPI intervienne dans les zones de redynamisation rurale et dans l' « hyper-ruralité ». Je ne crois pas aux chiffres évoqués hier par le Président Alain Rousset sur la ruralité.

La BPI est un des volets d'un dispositif global qui comprend également, comme l'a dit le rapporteur, l'intervention de la Banque postale en soutien aux collectivités territoriales, la réforme des délais de paiement, la séparation des banques d'investissement et des banques de dépôt... Je dis bravo à cet ensemble qui sera positif pour la politique de l'emploi. Un élément manque cependant : les moyens nécessaires pour que les collectivités territoriales puissent investir. Toutes les dotations diminuent ou stagnent. La suppression de la taxe professionnelle a été catastrophique pour certaines intercommunalités. Il s'agit d'un maillon indispensable et par ailleurs très attendu.

M. Marc Daunis. - Merci à Martial Bourquin pour son exposé. La question est de savoir comment arriver à accroître la réactivité et la proximité d'un dispositif, au plus proche des besoins des entreprises, sans se substituer au métier traditionnel du secteur bancaire. Je pense qu'en mettant d'entrée trop de garde fous, on rendrait le système institutionnel trop lourd et on aboutirait à l'inverse du résultat recherché.

La réalité sur le terrain est clairement polymorphe : dans ma région, Provence-Alpes-Côte-D'azur, si on met l'ensemble des collectivités territoriales autour de la table, à savoir six départements et deux grandes métropoles, on aboutit à une usine à gaz. A mes yeux, il est, d'une part, important de s'appuyer sur le réseau d'expertise des entreprises publiques locales (EPL), qui constituent une force de frappe intéressante. Il serait donc utile que les EPL soient représentées dans les comités d'orientation tant au niveau national qu'au niveau régional. D'autre part, il ne me paraît pas indispensable d'inscrire la Banque de France dans le dispositif. Il serait plus intéressant de prévoir un rendez-vous, un point d'étape, avec le conseil régional permettant d'analyser comment les circuits ont fonctionné.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Merci à notre rapporteur. L'Assemblée nationale a amélioré le dispositif initial en faisant référence aux pratiques environnementales ou encore en intégrant le soutien à l'économie sociale et solidaire dans les missions de la BPI. Un sujet continue de me préoccuper : la ventilation des interventions de la BPI entre prêts et garanties de prêt, d'une part, et le soutien sous forme de capital, d'autre part.

M. Daniel Raoul, président - Les deux filiales, évoquées notamment dans un article paru dans Les Échos, sont une réponse à cette préoccupation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certes, mais cette répartition ne figure pas dans la loi. Je rappelle par ailleurs que les banques devaient, en échange de la collecte du Livret A, aider à financer les PME.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis en plein accord avec les interventions précédentes : le rôle de la région est essentiel et la centralisation des décisions au niveau régional est donc positive. Je profite de notre discussion pour interroger notre rapporteur sur le groupe de travail annoncé par le ministre sur le FISAC : où en est-on ? J'en ai un peu assez de la manière dont on évoque les territoires ruraux : il faut tenir compte de la modernisation des moyens d'accès à nos territoires. Enfin, je m'interroge moi aussi : qu'en est-il du personnel actuel d'OSEO et notamment de ses dirigeants ?

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis - Je vais apporter quelques réponses à vos interrogations. Les personnels d'OSEO et de la Caisse des dépôts peuvent être rassurés : leur intégration à la BPI ne devrait pas entraîner de suppressions d'emplois car les métiers sont complémentaires et non concurrents.

Concernant la place des collectivités dans les décisions de financement de la BPI, attention à ne pas tout figer. La très grande majorité des financements de la BPI seront des financements classiques pour des petits montants, dont la décision d'attribution ne pose pas de problème stratégique. C'est pour les dossiers plus importants, impliquant des financements lourds et jouant un rôle structurant, que la question de l'implication des collectivités se pose vraiment. Mais ces dossiers sont peu nombreux.

Pour le financement des besoins de trésorerie, il sera mis en place un fonds de garantie doté de 100 millions d'euros, financé par réaffectation de certains crédits.

Sur l'export, la BPI a vocation à distribuer l'offre de crédits d'UBIFRANCE, avant qu'intervienne dans un second temps l'intégration d'UBIFRANCE. En outre, de nouveaux outils de financement de l'export seront développés. L'accompagnement est un facteur clef de succès, en plus de la distribution de crédits, et l'idée est de réaliser ce travail en région.

Il n'existe pas de modèle régional de soutien au financement de l'économie unifié en France : certaines régions sont plus en avance que d'autres et il ne saurait être question de les faire revenir en arrière.

La BPI ne doit pas être l'outil de financement des « canards boiteux ». Mais comment les définir ? J'ai l'expérience d'une entreprise reprise dans le secteur de l'équipement automobile, qualifiée de « canard boiteux » et qui est maintenant très prospère. En réalité, la préoccupation de la BPI doit être de ne pas prêter à fonds perdu.

500 millions d'euros sont fléchés sur l'économie sociale et solidaire. C'est un secteur en plein développement. Parfois, lors des reprises d'entreprises, on assiste à une transformation de leur statut en société coopérative ouvrière de production (SCOP).

M. Marc Daunis. - Comment obtenir de meilleurs résultats avec le même niveau de ressources ?

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis - Il me semble que la BPI propose une double stratégie en ce sens. D'une part, elle simplifie les démarches. Il y a aura moins de maquis administratif. D'autre part, la BPI jouera un rôle d'entraînement des banques classiques.

M. Daniel Raoul, président - Nous allons passer à l'examen des amendements.

Article 1er

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 est rédactionnel.

M. Marc Daunis. - Il faut faire attention à ce qu'après avoir prêté pour des investissements à long terme, il reste quelques moyens à la BPI pour aider la trésorerie des entreprises par des prêts à court terme. Je souhaite donc que l'on précise que la BPI a « principalement » pour mission le financement de projets à long terme, sinon, répondre aux besoins de financement de courte durée ne rentrerait pas dans ses missions.

M. Alain Bertrand. - Le terme « principalement » me semble trop fort.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis - Le mot « investisseur » dans l'expression « investisseur de long terme » renvoie uniquement à l'activité d'apport de fonds propres, actuellement pris en charge par la Caisse des dépôts, alors que la question du financement de court terme relève de l'activité « crédit », de la compétence d'OSEO. Dire que la BPI agit comme investisseur de long terme ne l'empêche pas donc pas de prêter de l'argent à court terme et d'accorder des garanties pour financer la trésorerie. Une rectification ne me paraît pas utile.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur - L'amendement n° 3 vise à rendre la rédaction plus « euro-compatible », mais sur le fond, il ne change rien aux dispositions du texte.

L'amendement n°3 est adopté, ainsi que l'amendement n° 4.

Mme Mireille Schurch. - En supprimant l'alinéa 8 de l'article 1er, l'amendement n° 5 supprime la possibilité pour la BPI d'intervenir dans les zones défavorisées.

M. Martial Bourquin, rapporteur - Non, cette possibilité sera indiquée à l'article 3 bis A, mais sous une rédaction différente.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Appui de la BPI au financement de la création d'entreprise

1

M.Martial Bourquin, rapporteur pour avis

Favorable

Article 1er

Amendement rédactionnel

2

idem

Favorable

Article 1er

Définition des missions stratégiques de la BPI

3

M.Martial Bourquin, rapporteur pour avis

Favorable

Article 1er

Amendement rédactionnel

4

M.Martial Bourquin, rapporteur pour avis

Favorable

Article 1er

Amendement rédactionnel

5

idem

Favorable

Article 3bis A

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Comme je l'ai indiqué, la référence au développement des zones urbaines défavorisées inclue à l'article 1er posait problème, car l'aménagement du territoire ne fait pas partie des missions fondamentales de la BPI. Si l'on cite dans la loi la possibilité pour la BPI d'intervenir dans les zones défavorisées, il faudrait citer toutes les autres zones, comme les zones de revitalisation rurale. La BPI doit prendre en compte le développement économique du territoire comme enjeu sociétal, tel est l'objet de l'amendement n°6. Au final, en retenant une rédaction plus large, on préserve les possibilités d'intervenir dans de nombreux domaines.

M. Alain Bertrand. - Je souhaite que l'on parle d'égalité territoriale dans les missions de la BPI.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis - Ce n'est pas la mission première de la BPI.

M. Daniel Raoul, président - La BPI n'aura pas comme interlocuteurs en régions les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire mais les entreprises.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis - Je propose de rectifier l'amendement pour insister uniquement sur la notion d'ancrage dans les territoires, en utilisant le mot « territoires » au pluriel.

L'amendement n°6 est adopté.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 3 bis A

Prise en compte d'un objectif d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires

6

idem

Favorable

Article 4

L'amendement n°7 est adopté.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 4

Composition et présidence des comités régionaux d'orientation de la BPI

7

M.Martial Bourquin, rapporteur pour avis

Favorable

Article 6

L'amendement n°8 est adopté.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6er

Encadrement de la procédure de transmission des données couvertes par le secret professionnel

8

idem

Favorable

Puis la commission des Affaires économiques adopte les conclusions du rapport.