Allez au contenu, Allez à la navigation

Prélèvement à la source

Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 331 (2012-2013) de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2013

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 octobre 2015