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Prélèvement à la source

Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 331 (2012-2013) de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014