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5 février 2013 : Prélèvement à la source ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 331

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à prélever l'impôt à la source,

PRÉSENTÉE

Par Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Louis PINTON, Louis DUVERNOIS, Hugues PORTELLI, Jacques GAUTIER, Alain MILON, Jean-Claude LENOIR, Éric DOLIGÉ, Philippe LEROY et Bernard FOURNIER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est généralement présentée comme un pays où le paiement sur avis d'imposition est la norme et où le prélèvement à la source est l'exception.

Cette « exception française » explique d'ailleurs que le débat sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu revienne régulièrement dans l'actualité, les dernières fois en 2002 et en 2007.

Pourtant, les prélèvements à la source constituent une part très significative des prélèvements obligatoires. La contribution sociale généralisée (CSG), tout ou partie des cotisations sociales sur les salaires ou, s'agissant de la sphère fiscale, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital (PFL) sont des prélèvements dont le recouvrement « à la source » ne fait guère de doute.

La France dispose donc d'une expérience importante et ancienne de ce mode de recouvrement de l'impôt.

Ce faisant, cette réflexion a poursuivi un second objectif : actualiser les termes du débat sur l'opportunité de réformer le mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu afin de le collecter par retenue à la source.

En effet, la plupart des travaux, études et réflexions réalisés sur ce sujet au cours des années 1990 ou au début des années 2000 ont pris position en faveur d'une retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

Dans presque tous les pays développés, sauf en France, en Suisse et à Singapour, l'impôt sur le revenu (IR) est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois. Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables ; il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû, et ce de façon régulière.

La retenue à la source aurait en fait un avantage pour les Français: ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. 30 % des ménages sont dans ce cas chaque année.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'impôt sur le revenu (IR) est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois.