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RusseProjet de loi de finances pour 2006 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
24 novembre 2005 :
Budget 2006 - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances)
( rapport général - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005
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- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les
impôts existants
- B. - Mesures fiscales
- ARTICLE 2 - Actualisation du barème de
l'impôt sur le revenu 2005
- ARTICLE 2 bis (nouveau) - Prorogation de deux ans
de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles
réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un
contrat d'agriculture durable
- ARTICLE 2 ter (nouveau) - Relèvement du
seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités
commerciales et non commerciales, pour la détermination du
bénéfice agricole
- ARTICLE 2 quater (nouveau) - Nouvelles
possibilités de règlement des dons aux partis politiques
- ARTICLE 3 - Nouvelle amélioration de la
prime pour l'emploi
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 - Imposition
des intérêts perçus sur les plans d'épargne logement
de plus de dix ans, à compter du 1er janvier 2006
- ARTICLE 4 - Réduction de dix à six
ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures
- ARTICLE 5 - Aménagement du régime
des réductions de droits applicables aux donations
- ARTICLE 6 - Instauration d'un abattement en faveur
des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi
que des donations consenties au profit des neveux et nièces
- ARTICLE 7 - Crédit d'impôt en faveur
de la mobilité des chômeurs
- ARTICLE 8 - Allègement des revenus fonciers
suite à mobilité professionnelle
- ARTICLE 9 - Allègement de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties
supportée par les exploitants agricoles
- ARTICLE 10 - Suppression de la taxe
différentielle sur les véhicules terrestres à moteur
compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la
taxe sur les véhicules de sociétés
- ARTICLE 11 - Limitation de la déduction, au
plan fiscal, des dotations aux amortissements et des loyers concernant les
véhicules les plus polluants
- ARTICLE 12 - Création d'une taxe
additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable
aux véhicules à forte émission de CO2
- ARTICLE 13 - Aménagement du régime
fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de
la taxe générale sur les activités polluantes relative aux
carburants
- ARTICLE 13 bis (nouveau) - Modification du champ
d'application de la réduction de la taxe intérieure de
consommation au profit de l'alcool éthylique non
dénaturé
- ARTICLE 13 ter (nouveau) - Modification du champ
d'application de la réduction de la taxe intérieure de
consommation au profit des unités de production d'alcool
éthylique agréées
- ARTICLE 14 - Réforme de l'imposition
forfaitaire annuelle (IFA)
- ARTICLE 15 - Renforcement du caractère
incitatif du crédit d'impôt recherche
- ARTICLE 16 - Imposition des intérêts
capitalisés rémunérant les sommes
transférées hors de France lors d'émission de titres
subordonnés à durée indéterminée
(TSDI)
- ARTICLE 16 bis (nouveau) - Modification du
régime du crédit d'impôt pour les dépenses de
production d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres
audiovisuelles
- ARTICLE 17 - Plafonnement des provisions pour
dépréciation des titres de participation et des immeubles de
placement en fonction des moins-values latentes
- ARTICLE 17 bis (nouveau) - Exonération
partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les
salariés et les anciens salariés à la retraite
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17 bis
(nouveau) - Raccourcissement du délai de reprise en matière de
droits d'enregistrement
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17 bis
(nouveau) - Relèvement de l'abattement applicable à la valeur de
la résidence en matière d'impôt de solidarité sur la
fortune
- ARTICLE 18 - Financement de l'apprentissage
- ARTICLE 19 - Alignement des taux de
l'intérêt de retard et des intérêts moratoires
- ARTICLE 20 - Budgétisation du compte de
tiers « tabac »
- ARTICLE 20 bis (nouveau) - Relèvement du
plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux
zéro
- ARTICLE 20 ter (nouveau) - Taux de TVA applicable
aux bonbons de chocolat
- ARTICLE 20 quater (nouveau) - Précisions
sur le champ d'application de l'impôt de bourse à certaines
valeurs mobilières indexées
- ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les
impôts existants
- C. Mesures diverses
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. Dispositions relatives aux collectivités locales
- ARTICLE 23 - Reconduction du contrat de croissance
et de solidarité
- ARTICLE 24 - Réforme de la dotation globale
d'équipement des départements
- ARTICLE 25 - Affectation de la
régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
pour 2004 des communes et de leurs groupements
- ARTICLE 26 - Compensation financière, pour
2006, des transferts de compétences aux régions
- ARTICLE 27 - Compensation financière en
2006 des transferts de compétences aux départements
- ARTICLE 28 - Règles
d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
- ARTICLE 29 - Evaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au
profit des collectivités territoriales
- ARTICLE 23 - Reconduction du contrat de croissance
et de solidarité
- B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative
aux lois de finances
- ARTICLE 30 - Suppression des comptes d'affectation
spéciale existant en 2006
- ARTICLE 31 - Suppression des comptes de
prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des
comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de
commerce et comptes d'opérations monétaires existants
- ARTICLE 32 - Création du compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine
immobilier »
- ARTICLE 33 - Création du compte
d'affectation spéciale « Participations
financières de l'Etat »
- ARTICLE 34 - Création du compte
d'affectation spéciale « contrôle et sanction
automatisés des infractions au code de la route »
- ARTICLE 35 - Création du compte
d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et
expression radiophonique locale »
- ARTICLE 36 - Création du compte
d'affectation spéciale « Pensions »
- ARTICLE 37 - Création du compte
d'affectation spéciale « Développement agricole et
rural »
- ARTICLE 38 - Affectation de recettes au profit
d'un établissement public chargé du développement du
sport
- ARTICLE 39 - Création du compte de commerce
« couverture des risques financiers de l'Etat »
- ARTICLE 30 - Suppression des comptes d'affectation
spéciale existant en 2006
- C. Dispositions diverses
- ARTICLE 40 - Dispositions relatives aux
affectations
- ARTICLE 41 - Financement des allègements
généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de
recettes fiscales à la sécurité sociale
- ARTICLE 42 - Mesures modifiant la
répartition du droit de consommation du droit sur les tabacs et d'autres
recettes fiscales
- ARTICLE 43 - Affectation de la taxe
intérieure sur les consommations de gaz naturel à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- ARTICLE 44 - Affectation au Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres d'une partie du droit de
francisation et de navigation
- ARTICLE 45 - Affectation, à l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du produit du droit de
timbre perçu pour la validation du permis de chasser
- ARTICLE 46 - Aménagement du régime
de la taxe d'aviation civile
- ARTICLE 47- Affectation de recettes à
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFITF)
- ARTICLE 48 - Création d'une
société de valorisation des biens immobiliers de Réseau
ferré de France (RFF)
- ARTICLE 49 - Transfert à l'Etat des droits
et obligations afférents à la gestion du Réseau de
recherches sur les technologies pétrolières et gazières
(RTPG)
- ARTICLE 50 - Evaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés
européennes
- ARTICLE 40 - Dispositions relatives aux
affectations
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- EXAMEN EN COMMISSION
