ARTICLE 13 ter (nouveau) - Modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées
Commentaire : le présent article, adopté à l'initiative de nos collègues députés, avec l'accord du gouvernement, prévoit que le bénéfice de la réduction de TIPP n'est accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées.
I. LE DROIT EXISTANT
Les biocarburants incorporés aux carburants fossiles donnent droit à une réduction de la TIPP lorsqu'ils sont produits dans des unités agréées , ayant remporté un appel à candidature lancé par le gouvernement et publié au journal officiel des Communautés européennes.
En l'état actuel de la législation cependant, les producteurs d'ETBE ne peuvent s'assurer de la composition de l'alcool éthylique qu'ils ajoutent à de l'essence pour produire l'ETBE.
L'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil recommande aux Etats membres de tenir compte de la compétitivité et de la sûreté des approvisionnements en biocarburants, mais aussi du « bilan climatique et environnemental » des conditions de leur production.
Le gouvernement se conforme à ces dispositions en précisant dans le texte des appels à candidature pour la délivrance de l'agrément de mise en consommation des biocarburants que pour être redevables « les dossiers de candidatures doivent contenir (...) une note relative au plan d'approvisionnement en matière première (...) [qui doit indiquer] le niveau d'application d'engrais par hectare, la diversité surfacique d'assolement et le niveau d'application par catégorie de matières actives par hectare ».
Ces informations permettent d'évaluer l'impact de la culture des matières premières nécessaires à la fabrication d'alcool éthylique en termes :
- de degré d'intensivité de l'exploitation des sols,
- de pratique de l'alternance des cultures,
- et de niveau d'utilisation des pesticides .
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de nos collègues députés Pascale Gruny, Françoise Branget, Marc Bernier, Jean-Pierre Decool, Jérôme Bignon, Alain Gest, Daniel Gard, Marc Laffineur, Philippe Feneuil et Jean-Pierre Gorges, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel au présent projet de loi complétant l'article 265 bis A du code des douanes (et plus précisément le 2 de son premier alinéa).
Le présent article additionnel prévoit que pour bénéficier de la réduction de la TIPP, les biocarburants composés d'essence et d'alcool éthylique, ou éthanol, doivent respecter une condition précise :
- l'alcool éthylique utilisé doit provenir d'unités de production agréées par le ministre chargé de l'agriculture .
Nos collègues députés ont estimés que cette modification du code des douanes permettrait à l'administration fiscale de s'assurer que les « conditions de réduction fiscale » étaient remplies lors de la production d'ETBE, en prévoyant que les unités de production d'éthanol auprès desquelles s'approvisionnaient les producteurs d'ETBE soient agréées par le ministre chargé de l'agriculture.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La procédure d'agrément par le ministère de l'agriculture n'est pas prévue par le présent article additionnel. Il semble, de plus, difficile et redondant de demander au ministère de l'agriculture de délivrer un agrément à tous les producteurs d'alcool éthylique susceptibles de fournir les producteurs ETBE. Comme on l'a vu :
- le gouvernement spécifie des critères de respect environnemental dans les appels à candidature publiés au journal officiel des communautés européennes;
- les producteurs d'ETBE reçoivent déjà, sur la base de ces appels à candidature, l'agrément du ministère chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
De plus, si le ministère de l'agriculture éprouvait, en raison de la quantité de dossiers, et en l'absence de critères précisément définis, des difficultés à accorder les agréments demandés par les producteurs d'alcool éthylique, notamment les nombreux producteurs brésiliens, ou les producteurs appartenant à l'espace communautaire, le régime de soutien aux biocarburants pourrait être remis en cause dans son intégralité.
En effet, l'article 28 du traité de la Communauté européenne prévoit que « les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ». Le gouvernement devra notifier à la fin de l'année cette disposition fiscale à la Commission européenne, qui pourrait estimer, en l'absence de précisions complémentaires, que la France cherche à protéger son marché de production nationale d'alccol éthylique . Dans ce cas, la mesure risquerait d'être requalifiée en mesure « d'effet équivalent à une restriction quantitative » voire, « d'effet équivalent à un droit de douane ». Dans une telle perspective, ce n'est pas la dernière modification législative qui serait remise en cause, mais bien l'ensemble du dispositif défini par l'article 265 bis A du code des douanes.
Votre rapporteur général vous proposera donc de supprimer le présent article , en demandant au gouvernement d'étudier précisément les modalités selon lesquelles un agrément du ministère chargé de l'agriculture pourrait être mis en place pour les producteurs d'alcool éthylique, sans risquer une requalification par la Commission européenne.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.