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Service public de l'assainissement

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Daniel Dubois (UDI-UC - Somme) et plusieurs de ses collègues le 12 septembre 2013.

Les auteurs du texte estiment que "dans une perspective d'aménagement du territoire et de protection accrue de l'environnement, l'amélioration du service public de l'eau et de l'assainissement constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics et notamment des élus locaux".

Ils proposent donc de permettre aux communes de financer des dépenses relatives au service public de l'assainissement par le versement de fonds de concours à la structure intercommunale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 840 (2012-2013) de M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2013
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