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Conséquences du traité transatlantique

Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire :

Objet du texte

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Cette proposition de résolution européenne a été déposée au Sénat par Michel BILLOUT (CRC - Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues le 27 octobre 2015.

Considérant que "l'agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays [qui] connaît des difficultés croissantes et récurrentes", constatant que "le volet agricole du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) est susceptible d'aggraver fortement ces difficultés déjà très lourdes"; "que les négociations menées en vue d'un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP), malgré l'importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en œuvre les principes d'ouverture et de transparence (...) [et] que l'étude d'impact sur la France par secteur d'activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n'a toujours pas été fournie", les auteurs de la proposition de résolution demandent notamment au Gouvernement :

- de faire en sorte qu'une conclusion éventuelle du TTIP préserve le modèle agricole européen et français dans toute sa diversité d'activités ;
- d'obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;
- de préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d'obtention végétale ;
- de maintenir la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l'emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l'aménagement équilibré du territoire et la protection de l'environnement ;
- de demander le retrait du volet agricole d'un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
- de répondre à la demande d'étude d'impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, en y incluant une étude d'impact spécifique sur le secteur agricole.
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 août 2016