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Autriche

Loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3879 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 2011
  • Rapport n° 3937 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 2011
  • Texte n° 793 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 183 (2011-2012) transmis au Sénat le 13 décembre 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n° 2012-321 du 7 mars 2012), parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014