Document "pastillé" au format PDF (103 Koctets)
N° 183
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2011 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de l' avenant à la convention entre la République française et la République d' Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôt sur le revenu et sur la fortune ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3879 , 3937 et T.A. 793 |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris, le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3879.