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PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
N°
90
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' avenant à la convention entre la République française et la République d' Autriche en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôt sur le revenu et sur la fortune . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3879 , 3937 et T.A. 793 . Sénat : 183 , 292 et 293 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris, le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3879 (AN, 13 ème législ.)