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Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Autriche ( rapport - première lecture )

Rapport n° 292 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2012

Disponible au format PDF (279 Koctets)