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Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Autriche ( rapport - première lecture )

ANNEXE 3 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE AUTRICHIENNE

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

I - L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

A. Sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés sont considérées comme résidentes lorsqu'elles y ont leur siège social (lieu désigné comme tel dans les statuts) ou leur siège de direction.

Elles sont imposables en Autriche à raison de leur résultat mondial. Les bénéfices réalisés par les succursales étrangères sont compris dans le résultat imposable du siège autrichien.

Les impôts acquittés à l'étranger ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en Autriche dans la limite de cet impôt.

2) Régime des distributions

a) Dividendes de source autrichienne versés à une société résidente d'Autriche

Les dividendes distribués par une société résidente d'Autriche à une autre société résidente sont exonérés d'impôt sur les sociétés, quelles que soient l'importance de la participation et la durée de la détention.

Lorsque la participation est inférieure à 25 %, une retenue à la source au taux de 25 % est prélevée lors de la distribution. Elle ouvre droit à un crédit d'impôt de même montant imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société bénéficiaire à raison de ses autres résultats imposables.

b) Dividendes de source étrangère versés à une société résidente d'Autriche

Dividendes distribués par des sociétés résidentes d'Etats de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les dividendes distribués par une filiale résidente d'un Etat membre de l'UE et de l'EEE à une société résidente d'Autriche qui contrôle directement plus de 10 % du capital de la société distributrice depuis au moins un an à la date de la distribution sont exonérés d'impôt autrichien sur les sociétés.

Si les filiales résidentes de l'UE doivent avoir une forme juridique reconnue dans la directive 90/435/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, les autres filiales non résidentes doivent être comparables légalement aux sociétés résidentes d'Autriche.

A compter du 6 juin 2009, l'exonération a été étendue aux dividendes de filiales résidentes d'un Etat membre de l'UE détenues à moins de 10 % par la société autrichienne et quelle que soit la durée de détention. Cette exonération vaut également pour les filiales résidentes70(*) d'un autre Etat membre de l'EEE à condition que cet Etat ait conclu un accord d'assistance administrative avec l'Autriche.

Dividendes distribués par des sociétés non résidentes d'Etats de l'EEE.

Les dividendes distribués par une filiale résidente d'un Etat tiers à une société résidente d'Autriche qui contrôle directement au moins 10 % du capital de la société distributrice depuis au moins un an à la date de la distribution sont exonérés d'impôt autrichien sur les sociétés. Cette société non résidente doit être comparable légalement à la société autrichienne et être soumise à un IS équivalent à l'impôt autrichien sur les sociétés (taux non inférieur à 15 %).

A compter du 1er janvier 2011, l'exonération susvisée des dividendes de filiales résidentes d'un Etat membre de l'EEE détenues à moins de 10 % par la société autrichienne est étendue aux participations détenues dans des sociétés (de moins de 10 %) situées dans un Etat tiers à condition que cet Etat ait conclu un accord d'assistance administrative avec l'Autriche. Ces filiales non résidentes doivent avoir également une forme juridique reconnue par la directive mères-filles.

3) Régime des plus-values

Les plus-values tirées de la cession de droit sociaux détenus dans des sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %.

Par exception, les plus-values provenant de cessions de participations égales au moins à 10 % du capital de sociétés non résidentes détenues de façon ininterrompue pendant une année consécutive sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

Depuis le 1er janvier 2004, les sociétés créées après le 1er janvier 2001 peuvent opter de façon irrévocable pour l'imposition des plus-values de cession de participations étrangères à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Cette option doit être exercée lors de l'acquisition des titres concernés. Corrélativement, les moins-values sont déductibles du résultat imposable.

4) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est passé de 34 à 25 % au 1er janvier 2005.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source autrichienne réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (25 %).

2) En l'absence d'établissement stable

a) Dividendes

Les dividendes distribués à des actionnaires non résidents sont soumis à une retenue à la source de 25 % sous réserve de l'application des conventions fiscales.

En application de la directive mère fille, la retenue à la source est supprimée à raison des distributions effectuées au profit d'une société mère résidente d'un autre Etat de l'UE ayant détenu au moins 10 % du capital de la filiale autrichienne distributrice depuis au moins un an à la date de la distribution.

Pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source, la société mère résidente d'un autre Etat membre de l'UE doit justifier, de façon expresse, de l'exercice d'une véritable activité industrielle et commerciale, de la disposition de bureaux et de locaux ainsi que de l'emploi de personnel pour la conduite de ses activités. Enfin, la société mère doit fournir un certificat de domiciliation émis par l'Etat membre de l'UE dans lequel elle réside.

b) Intérêts et redevances

Les intérêts versés à un non résident sont en règle générale exonérés d'impôt autrichien. Sont exonérés notamment les intérêts alloués ou attribués entre sociétés associées situées toutes deux dans des Etats membres de l'UE71(*).

Les redevances perçues par des non résidents sont soumises à une retenue à la source au taux de 20 %. Toutefois, sont exonérées les redevances allouées ou attribuées entre sociétés associées situées toutes deux dans des Etats membres de l'UE.

C. Incitations fiscales

La loi de finances pour 2011 a supprimé les différentes déductions pour recherche et investissement, remplacées par l'attribution d'une prime défiscalisée égale à 10 % du montant de certaines dépenses.

Sont éligibles à cette prime de 10 % les dépenses de personnel pour l'embauche de chercheurs, les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les coûts de financement et de location des immobilisations liées aux opérations de recherche, à l'exclusion des amortissements de ces actifs. Sont également admises les dépenses de sous-traitance de travaux de développement et de recherche expérimentale.

D. Dispositifs anti-abus

La législation fiscale autrichienne ne contient pas de disposition particulière en matière de sous-capitalisation. En particulier, elle ne fixe aucun ratio maximum d'endettement.

Cependant, d'une manière générale, les intérêts relatifs à des prêts consentis par des actionnaires (personnes physiques ou personnes morales) ne sont déductibles que dans la mesure où ils sont considérés comme normaux au regard des règles de pleine concurrence.

Pour autant, la jurisprudence a retenu certains critères pour garantir que les financements d'une activité industrielle ou commerciale d'une société ne contribuent pas à la sous-capitalisation de celle-ci au plan fiscal. Si ces critères ne sont pas remplis, la fraction de l'endettement excessif vis-à-vis des actionnaires est requalifiée en apports en capital dont la rémunération n'ouvre droit à aucune déduction. Les intérêts correspondants sont alors réintégrés au résultat imposable et suivent le régime fiscal des dividendes.

Par ailleurs, l'Autriche ne dispose pas de régime anti-abus équivalent à celui prévu en France par l'article 209-B du code général des impôts.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes d'Autriche sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus mondiaux.

Une personne physique est considérée comme résidente d'Autriche lorsqu'elle y dispose de son domicile ou de son lieu de séjour habituel ou lorsqu'elle y séjourne plus de six mois de façon ininterrompue au cours d'une année.

Les non résidents ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source autrichienne.

2) Revenus du capital

Les dividendes et les intérêts sont soumis à une retenue à la source libératoire de 25 %.

Les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières sont imposées en cas d'opérations spéculatives (achat revente dans un délai inférieur à 12 mois) ou de cessions de participations supérieures à 1 % du capital, détenues directement ou indirectement, à tout moment au cours des cinq ans précédant la cession. Dans ce denier cas, l'imposition est égale à ½ du taux moyen calculé sur l'ensemble des revenus annuels, y compris la plus-value (taux maximum de 25 %).

A partir du 1er octobre 2011, une retenue à la source libératoire s'appliquera sur toutes les plus-values à l'exception de celles tirées de la cession de participations inférieures à 1 % détenues pendant plus de cinq ans qui demeureront exonérées.

3) Revenu net global imposable

L'impôt sur le revenu net est un impôt général qui s'applique à l'ensemble des revenus nets catégoriels perçus par le contribuable au cours de l'année civile, à l'exception des revenus de capitaux mobiliers soumis à une retenue à la source libératoire.

Les revenus nets de chaque catégorie sont déterminés distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. De manière générale, chaque revenu net catégoriel est déterminé en déduisant du revenu brut ou du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année civile le montant réel des frais et charges liés à la réalisation du revenu ou du bénéfice.

4) Barème d'imposition

Le barème suivant est applicable à une personne seule pour les revenus perçus en 2010 et imposés en 2011.

Tranches de revenu

Taux

de 0 à 11 000 €

0 %

de 11 000 à 25 000 €

36,5 %

de 25 000 à 60 000 €

43,21 %

au-delà de 60 000 €

50,00 %

Sur le montant de l'impôt ainsi déterminé sont imputés des crédits d'impôt pour obtenir le montant effectif de l'impôt dû. Il s'agit notamment du crédit d'impôt pour conjoint à charge égal à 364 € lorsque ce dernier dispose de revenus annuels n'excédant pas 2 200 € et du crédit d'impôt de 700,80 € par enfant.

Il convient de noter que les conjoints sont imposés séparément.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes d'Autriche sont imposables dans cet Etat à raison de leurs seuls revenus de source autrichienne. En principe, les règles d'imposition des résidents leur sont également applicables.

Les dividendes et les redevances sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux respectivement de 25 % et de 20 %.

Les intérêts sont en général exonérés de retenue à la source. Toutefois, en application de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, la retenue s'élève à 35 % depuis le 1er juillet 2011 sur les intérêts de source autrichienne versés par des agents payeurs autrichiens à des résidents des autres Etats membres de l'UE. A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros des comptes bancaires délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence.

III - AUTRES IMPÔTS

L'impôt sur la fortune, ainsi que les droits de succession et de donation, ont été supprimés en Autriche.


* 70 En outre, la société étrangère doit être comparable légalement à la société autrichienne et justifier, dans son Etat de résidence, d'une imposition à l'IS comparable à l'impôt autrichien sur les sociétés.

* 71 Directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.