Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Autriche ( rapport - première lecture )

B. UN PROJET DE RÉVISION BLOQUÉ DEPUIS 2008

En réponse aux faiblesses de la directive, de nombreux projets ont été élaborés par la Commission afin d'y remédier. Ils ne sont cependant pas parvenus à recueillir à ce jour l'approbation du Conseil.

Il convient de souligner que la version de 2008 ne porte que sur le bénéficiaire final, sur la nature des produits, ainsi que sur celle des informations transmises.

La proposition de la Commission prévoit ainsi la mise en oeuvre d'un mécanisme dit de « l'approche par transparence » obligeant l'opérateur économique à identifier le bénéficiaire effectif dans le cas où cet opérateur verse des intérêts à une entité non taxée située hors des territoires d'application de la directive.

Elle porterait également sur la mise en oeuvre de la notion d'« agent payeur » à la réception lorsque les paiements d'intérêts sont effectués par un opérateur à une entité non taxable située dans un Etat appliquant la directive (société de personnes, partnership).

Certaines questions n'ont pas été tranchées à l'issue de la présidence tchèque, tel que le périmètre du champ d'application de la directive (Fonds communs de placement, SICAV, ...).

Bien qu'ayant finalisé les questions techniques, la présidence suédoise n'était pas parvenue à obtenir un accord du Conseil. La question était absente de la présidence belge.

Sous la présidence hongroise, il apparaît qu'un compromis était sur le point d'être adopté lors du Conseil Ecofin du 17 mai 2011 afin de lever les différents blocages. Néanmoins, l'adoption de la directive ainsi amendée s'est heurtée à la position italienne jugeant que le dispositif proposé nécessitait d'être renforcé en termes de sanctions.

La conclusion rapide du processus de révision permettrait pourtant de donner une nouvelle ampleur à la lutte contre la fraude fiscale dans un contexte d'instabilité financière.