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Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Autriche ( rapport - première lecture )

II. ... EN ATTENDANT LA MISE EN oeUVRE DE L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE

Votre rapporteur prend acte de « la volonté conjointe de la France et de l'Autriche d'améliorer leur coopération en matière d'échange d'informations fiscales aux fins de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales »2(*).

Cependant, cette coopération ne saurait être restreinte à l'échange de renseignements sur demande. Sa portée demeure trop réduite car elle est conditionnée par la capacité parfois limitée de contrôle des administrations fiscales. Tout en convenant de l'utilité de promouvoir l'assistance administrative sur demande, votre rapporteure plaide pour la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations. Les deux démarches sont intimement liées.

C'est pourquoi la révision des dispositions de la directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus3(*) (ci-après « directive « Epargne ») constitue un objectif prioritaire en termes de transparence fiscale. Celle-ci prévoit l'échange automatique de renseignements. Cependant son champ d'application trop restreint ne permet pas aujourd'hui de lutter efficacement contre l'évasion fiscale.

Votre rapporteur a notamment insisté, le 1er octobre 2010, lors des débats sur le projet de loi sur la régulation bancaire4(*), sur le fait que 5(*) : « les contournements actuels de la Directive épargne : paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées, la non prise en compte des produits d'assurance-vie, le sursis d'obligation d'information obtenu par la Belgique [à l'origine], le Luxembourg et l'Autriche qui s'acquittent d'une retenue à la source, le blocage de la révision de cette Directive sur le bureau du Conseil de l'Europe alors qu'elle a été entérinée par la Commission et le Parlement en avril 2009,... sont autant d'éléments essentiels au débat avant la Présidence française du G20

« Les parlementaires doivent donner un mandat clair au Gouvernement et au Président de la République en matière de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux, et rappeler que la clarification des positions européennes en est une condition sine qua non. La négociation de l'Avenant à la convention franco-suisse, entravée par l'affaire des fichiers HSBC, n'aura pas permis au Gouvernement français de faire un pas de concert avec la Confédération helvétique vers l'automaticité d'échange d'information »

Le constat ainsi dressé demeure d'actualité alors qu'un nouveau compromis d'amendement de la directive était sur le point d'être adopté en mai dernier.

En conséquence, votre rapporteure a souhaité, non seulement dans une deuxième partie étudier l'avenant à la convention fiscale, objet du présent projet de loi, mais également dans une troisième partie, évoquer l'avenir de la directive « Epargne » qui semble conditionné par des facteurs exogènes et opposés, d'origine suisse (les accords dits « Rubik ») et américaine (la réglementation « Foreign Account Tax Compliance Act » dite FATCA).


* 2 Cf. Fiche d'impact du projet de loi n° 3849 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

* 3 Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

* 4 Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

* 5 http://www.comfinances.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=516:directive-epargne-europeenne-et-conventions-fiscales&catid=42:lessocialistes&Itemid=173.