Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Autriche ( rapport - première lecture )

B. LA POURSUITE DE LA MISE À JOUR DES CONVENTIONS ET DU DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU CONVENTIONNEL

Enfin, l'échange de renseignements requiert que chaque Etat dispose de la base légale ainsi que des procédures pour y satisfaire (C.1)10(*). Il s'agit également pour le Forum mondial d'évaluer la qualité du réseau conventionnel. En l'espèce, au mois de juin 2011, quatre-vingt-dix accords fiscaux prévoient l'échange de renseignements dont quatre-vingt-six par le biais d'une convention de suppression des doubles impositions.

Il convient toutefois de relever que les plus anciennes conventions ne sont pas conformes au modèle OCDE qui prévoit la levée du secret bancaire et l'interdiction d'invoquer le manque d'intérêt fiscal national pour ne pas coopérer. Le Forum mondial a, en conséquence, recommandé de mettre à jour ces accords.

Liste des accords et conventions prévoyant l'échange de renseignements
signés par l'Autriche

Accords TIEAS

- Andorre (signé le 17 septembre 2009 et entré en vigueur le 10 décembre 2010)

- Gibraltar (signé le 17 septembre 2009 et entré en vigueur le 1er mai 2010)

- Monaco (signé le 15 septembre 2009 et entré en vigueur 1er août 2010)

- Saint-Vincent-et-les-Grenadines (signé le 14 septembre 2009 mais non encore entré en vigueur).

Conventions de suppression des doubles impositions

- Bahrein (signée le 2 juillet 2009 et entrée en vigueur le 1er février 2011)

- Danemark (signée le 25 mai 2007 et entrée en vigueur le 28 mars 2008)

- Finlande (signée le 26 juillet 2000 et entrée en vigueur 1er avril 2001)

- Allemagne (avenant signé le 29 décembre 2010 mais pas encore en vigueur)

- Irlande (signée le 24 mai 1966 et entrée en vigueur le 5 janvier 1968)

- Pays-Bas (signée le 1er septembre 1970 et entrée en vigueur le 21 avril 1971)

- Norvège (avenant signé le 16 septembre 2009 mais pas encore en vigueur)

- Suède (signée le 14 octobre 1959 et entrée en vigueur le 29 décembre 1959)

- Royaume-Uni (signée le 11 septembre 2009 et entrée en vigueur le 19 novembre 2010).

Source : ministère des affaires étrangères

En outre, « Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents » (C.2). En d'autres termes, l'Etat doit négocier avec les pays intéressés à conclure un accord relatif à l'échange de renseignements. Sur ce point, le Forum mondial a observé qu'en 2009 et 2010, l'Autriche n'a pas répondu favorablement aux demandes de négociation émises respectivement par l'Inde et Guernesey. Il note cependant que le dialogue semble s'être installé depuis, en 2011.

Le Forum mondial doit apprécier ensuite si l'Etat fournit « rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions. » (C.5). Cet élément appartient, cependant, à la seconde phase d'examen.

S'agissant de l'articulation des intérêts des Etats avec ceux des contribuables, le Forum mondial a considéré que les critères C3 et C4 étaient satisfaits. Ainsi les mécanismes d'échange de renseignements :

- comportent « des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus » (C.3).

- respectent« les droits et protections des contribuables et des tiers » (C.4).

S'agissant du présent projet de loi, il répond à l'une des recommandations du Forum mondial, à savoir la mise en conformité par rapport aux standards de l'OCDE des stipulations conventionnelles en matière d'échange de renseignements.


* 10 Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements.