Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Autriche ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - DONNÉES GÉNÉRALES SUR L'AUTRICHE

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

I. DONNÉES GÉNÉRALES

Chef de l'Etat : Heinz FISCHER (depuis 2004, réélu en 2010)

Premier Ministre : Werner FAYMANN (depuis 2008)

Superficie : 83 859 km²

Population : 8,3 millions

Indice de développement humain (2008) : 0,955 (14ème)

II. POLITIQUE INTÉRIEURE

La République d'Autriche est un Etat fédéral doté d'un régime parlementaire.

Le Nationalrat (chambre basse) comprend 183 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon une formule de représentation proportionnelle. Il peut décider un référendum à la majorité simple de ses membres, et une réforme constitutionnelle à la majorité des deux tiers. La présidence de plusieurs commissions est traditionnellement assurée par des partis d'opposition (contrôle budgétaire, défense, etc.).

Le Bundesrat (chambre haute) comprend 58 sénateurs élus par les Parlements des Länder.

Le Chancelier fédéral est nommé par le Président et confirmé par le Nationalrat. Il est responsable de la coordination interministérielle mais ne dispose pas d'un pouvoir de directive sur ses ministres (Ressortprinzip).

Le gouvernement est un organe collégial : un décret ou un projet de loi doit être approuvé à l'unanimité de ses membres.

Le Président fédéral, élu au suffrage direct pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois, a surtout des fonctions de représentation. Il est commandant en chef des armées. Heinz Fischer (SPÖ) a été réélu le 25 avril 2010 à un second mandat de 6 ans avec 78,94 % des voix.

Les principaux partis politiques sont le Parti social-démocrate de Werner Faymann (SPÖ, centre-gauche), le Parti du peuple de Michael Spindelegger (ÖVP, centre-droit), le Parti de la liberté de Heinz-Christian Strache (FPÖ, droite populiste), l'Alliance pour l'avenir de Jozef Bucher (BZÖ, droite populiste, mais connaissant une certaine évolution vers un parti libéral, en net recul cependant depuis le retour au sein du FPÖ de la fraction du BZÖ de Carinthie, la plus importante du pays) et les Verts d'Eva Glawischnig (Grüne, centre-gauche).

Le pays a été gouverné le plus souvent par des coalitions SPÖ-ÖVP. La majorité des gouvernements autrichiens, depuis 1945, ont été des « grandes coalitions ». Cette tradition n'a été rompue que sous les Chanceliers Kreisky (1970-1983), Sinowatz (1983-1986), Vranitzky (1986) et Schüssel (2000-2006). Elle s'inscrit dans une culture du consensus qu'illustrent aussi la pratique du Proporz (répartition des emplois entre adhérents des deux partis) et les convergences en matière de politique européenne et étrangère.

III. ÉCONOMIE

A. La gestion de la crise

La croissance du produit intérieur brut (PIB) autrichien s'établit en 2011 à 3,2 % soutenue par les exportations55(*) et la consommation des ménages. En revanche, l'investissement productif tend à décélérer56(*). La prévision de croissance pour 2012 est, au contraire, moins favorable puisqu'elle est de l'ordre de 0,4 à 0,8 %57(*). Ce ralentissement s'explique par les efforts de consolidation budgétaire requis dans le cadre de la gestion de la crise de la dette souveraine des Etats de la zone euro.

En matière budgétaire, il convient de souligner que la chambre des députés autrichienne58(*) a voté le 7 décembre 2011 la règle d'or interdisant un montant de déficit public supérieur à 0,45 % du PIB à partir de 2017. Ce vote a été motivé par la mise sous surveillance négative des pays de la zone euro par les agences de notation. Cette règle constitue aujourd'hui une simple loi de l'Etat fédéral car elle n'a pu être inscrite dans la constitution, n'ayant pas recueilli la majorité requise des deux tiers59(*). Néanmoins, le Gouvernement devrait tenter de faire à nouveau voter cette règle comme loi constitutionnelle en début d'année 201260(*).

S'agissant du système financier autrichien, les autorités de surveillance, la banque nationale d'Autriche, l'Oesterreichische Nationalbank (OeNB) et la Finanzmarktaufsicht (FMA) ont mis l'accent dans leur dernier rapport sur les risques croissants du système. Ils relèvent que les résultats des banques se sont dégradés61(*), notamment en raison du ralentissement de l'activité dans le Peco62(*) et les Balkans.

Les exigences prudentielles de l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont donc été renforcées. Les fonds propres « durs » des banques autrichiennes doivent être augmentés de 3,9 milliards d'euros63(*) d'ici juin 201264(*). La satisfaction du ratio de fonds propres core tier-165(*) de 9 % ne devrait pas conduire à la mobilisation de capitaux publics. Elle devrait reposer notamment sur une mise en réserve des bénéfices pour 2011 et 2012, une augmentation de capital ainsi qu'un désengagement de certains marchés jugés trop risqués tels que le Kazakhstan ou la Biélorussie.

La situation économique de l'Autriche a été évaluée par le comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDR) de l'OCDE, en juillet 201166(*). L'Autriche constitue un territoire attractif pour les investisseurs financiers. Ces derniers bénéficient de conventions de suppression des doubles impositions avec les pays de l'Union Européenne ainsi qu'avec notamment les Etats-Unis, le Canada et la Russie.

S'agissant du système fiscal, l'impôt sur les sociétés s'établit à 25 %. L'impôt sur les revenus effectifs n'atteint pas 23 %. Il n'existe pas d'impôt sur la fortune, ni de taxe professionnelle (cf. annexe).

L'Autriche a pourtant perdu quatre points dans le classement général de la Société financière internationale (IFC), institution du Groupe de la Banque mondiale chargée des opérations avec le secteur privé, comme l'illustre le tableau ci-dessous :

Classement de l'IFC « Doing business » pour l'Autriche en 2011 et 2012

Catégorie

2012

2011

Variation dans le classement

Création d'entreprise

134

127

- 7

Octroi de permis de construire

76

72

- 4

Accès à l'électricité

21

21

id

Transfert de propriété

35

32

- 3

Obtention de prêts

24

21

- 3

Protection des investisseurs

133

131

- 2

Paiement des impôts

82

81

- 1

Commerce transfrontalier

25

25

id

Exécution des contrats

9

9

id

Solutionnement de l'insolvabilité

21

19

- 2

Classement final

32

28

- 4

Source : Doing Business 2012

Parallèlement, l'étude de l'OCDE précitée observe que des marges d'amélioration de la structure fiscale existent.

A titre d'illustration, les impôts directs sur le revenu ainsi que les cotisations sociales demeureraient relativement importants alors que la part des impôts sur le patrimoine et la consommation serait plus faible.

Après le ralentissement conjoncturel de 2012, l'Autriche pourrait renouer avec une croissance plus soutenue, selon la direction générale du Trésor. La croissance du PIB anticipée pour 2013 est de l'ordre de 1,6 % à 1,9 %67(*).

B. Les relations commerciales

L'Autriche constitue un partenaire privilégié de la France qui se classe en tant que son cinquième client et son sixième fournisseur. Les exportations françaises se sont stabilisées en 2009 après une forte hausse les années précédentes. Elles sont principalement constituées de biens intermédiaires, de biens d'équipement professionnels et de produits de l'industrie automobile.

S'agissant des importations, la structure des échanges est relativement comparable. Elle est constituée pour moitié de biens intermédiaires et pour un quart de biens d'équipement. Ces importations en provenance de l'Autriche ont particulièrement progressé ces dix dernières années, ce qui a entraîné une disparition progressive de notre excédent récurrent. Le solde est désormais déficitaire68(*).

La présence française en Autriche était constituée fin 2009 de 218 entreprises qui employaient 23 667 personnes. Nombre d'entre elles ont une dimension régionale. L'Autriche constitue un territoire d'entrée vers les pays d'Europe centrale et orientale pour des entreprises telles que Air Liquide, Alcatel Lucent, JC Decaux ou encore Vinci Energies.

L'implantation française en Autriche (Alcatel, Air Liquide, EDF, Lafarge, Saint Gobain, Accor, L'Oréal, Sanofi-Aventis, etc.) s'est mise en place jusqu'à la fin des années 90. Selon nos services économiques, l'Autriche « ne semble plus être autant intégrée dans les stratégies de développement des grands groupes français, même si on assiste encore à quelques rachats d'entreprises, joint-venture, ainsi qu'au retour de certains groupes, notamment dans le luxe, qui, après avoir piloté leur activité à partir de l'Allemagne (Düsseldorf ou Munich), ont décidé de prendre Vienne comme base pour l'Europe centrale. Ceci a été le cas pour Louis Vuitton en 2009. »69(*)


* 55 Progression de 3,4 %.

* 56 Il s'établissait à 0,9 % au 1er semestre 2011.

* 57 Cf. Publications des services économiques de la direction générale du Trésor de décembre 2011.

* 58 Nationalrat.

* 59 Les Verts ainsi que les partis de la droite populiste (BZÖ, FPÖ) ne l'ont pas votée.

* 60 Des négociations semblent être engagées entre le parti conservateur de la coalition (ÖVP) et un des partis populistes (FPÖ), jusqu'alors favorable à une sortie de l'Autriche de la zone euro.

* 61 ERSTE Bank et ÖVAG ont annoncé des pertes importantes pour 2011, respectivement de 900 millions d'euros et de 1,2 milliard d'euros.

* 62 Les activités des filiales autrichiennes établies en Hongrie et en Roumanie demeurent particulièrement risquées en raison des possibilités de conversion préférentielles des crédits en monnaie étrangère. Ainsi, les encours de crédit en monnaies étrangères dans les filiales hongroises des banques autrichiennes s'établissaient à 6,1 milliards d'euros le 1er semestre 2011. Les provisions sur les survaleurs de ces filiales, ainsi que celles établies dans la CEI, ont participé à la dégradation des résultats des banques autrichiennes pour 2011.

* 63 Ce montant est ventilé pour 2,1 milliards pour Raiffeisen Zentralbank, 740 millions d'euros pour ERSTE Bank et 1 milliard d'euros pour ÖVAG.

* 64 Cette augmentation doit être réalisée sur la base des bilans au 30 septembre 2011 et à RWA (Risk-Weighted Assets) constant. Il s'agit du dénominateur du ratio core tier-1. Le ratio core tier-1 est de 9 %.

* 65 Ce ratio exprime le degré de solvabilité d'une banque en mesurant sa capacité à rembourser les dépôts de ses clients par le rapport entre d'une part, les fonds propres et d'autre part les différents actifs de la banque.

* 66 Cf. Etudes économiques de l'OCDE Autriche http://www.oecd.org/dataoecd/56/3/48317334.pdf

* 67 Cf. Publications des services économiques de la direction générale du Trésor de décembre 2011 précitée. Selon ces services, ce dynamisme pourrait provenir notamment des exportations, résultant de la politique économique autrichienne de compétitivité, fondée sur la stratégie du « triple I », présentée le 16 mai 2011. Cette dernière consiste à renforcer la position des entreprises autrichiennes au niveau international sur le plan de l'innovation et de l'investissement.

* 68 Le montant des exportations de la France vers l'Autriche s'élevait en 2009 à 2,96 milliards d'euros contre 3,41 milliards d'euros d'Importations françaises de l'Autriche.

* 69 Réponse au questionnaire de votre rapporteure.