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Autriche-Finlande-Suède

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 276 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 mars 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 179 (2000-2001) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 janvier 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 juin 2001
  • Texte n° 120 (2000-2001) adopté par le Sénat le 21 juin 2001
1ère lecture
  • Texte n° 12 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2002
  • Rapport n° 32 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002
  • Texte n° 15 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 2002-1043 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014