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23 mars 1999 : Autriche-Finlande-Suède ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 276

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 1999

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

1. - Présentation générale

Cette convention signée par les Etats membres de la Communauté Européenne le 21 décembre 1995 permet l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

Les trois nouveaux Etats membres de la Communauté Européenne se sont engagés par l'article 4, paragraphe 2, de leur acte d'adhésion à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Celle-ci devait dès lors être révisée pour permettre cette adhésion. Toutefois, aucune disposition de la convention en vigueur ne prévoyant son extension à d'autres Etats, cette révision n'a pu intervenir que par la négociation d'une nouvelle convention l'amendant, qui devra être signée et ratifiée par les quinze Etats membres.

La convention du 23 juillet 1990 apporte une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international. En effet, les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportent un article « entreprises associées » (art. 9 du modèle) et un article « procédure amiable » (art. 25 du modèle) relatif au règlement amiable des cas de double imposition par concertation entre les autorités compétentes des Etats contractants.

D'après l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Lorsqu'un Etat procède sur ce fondement à un rehaussement des bénéfices d'une entreprise, l'Etat où est située l'autre entreprise accorde, s'il l'estime justifié, un ajustement corrélatif pour éviter que les deux entreprises soient imposées au titre des mêmes opérations.

L'article 25 du modèle prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier. Cette procédure d'usage courant dans les relations fiscales internationales présente deux limites :

- elle n'est encadrée par aucun délai ;

- elle n'est pas contraignante pour les Etats qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.

La convention du 23 juillet 1990 pallie ces inconvénients en prévoyant la mise en place d'une commission consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture d'une procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un délai de six mois. Les autorités fiscales ont alors un délai de six mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a pu être obtenu au terme de ce délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose à elles.

2. - Analyse des principales dispositions de la convention
du 21 décembre 1995.

L'article 2 prévoit les modifications qui seront apportées à la convention du 23 juillet 1990 compte tenu de l'adhésion de trois nouveaux Etats membres. Elle sera ainsi complétée par la mention des impôts visés et des autorités compétentes dans chacun des nouveaux Etats membres.

Les articles 4 et 5 prévoient les conditions dans lesquelles la présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur dans les rapports entre les Parties, lorsque tous les nouveaux Etats membres auront procédé au dépôt des instruments de ratification.

Le procès-verbal de signature mentionne les déclarations unilatérales des nouveaux Etats membres concernant l'article 8 de la convention. Elles définissent pour les adhérents à la convention la notion de pénalités graves dont l'application peut autoriser l'autorité compétente d'un Etat contractant à ne pas ouvrir la procédure amiable, ou à ne pas constituer la commission consultative, prévues respectivement aux articles 6 et 7 de la convention du 23 juillet 1990.

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, qui, comportant des dispositions relevant de la matière législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 23 mars 1999

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Hubert VÉDRINE

    
    

CONVENTION
relative à l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande
et du Royaume de Suède
à la convention relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction
des bénéfices d'entreprises associées

    Les hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne,
    Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990,
    Ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
    Sa Majesté le Roi des Belges : M. Philippe de Schoutheete de Tervarent, ambassadeur, représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne ;
    Sa Majesté la Reine de Danemark : M. Poul Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ;
    Le Président de la République fédérale d'Allemagne : M. Jochen Grünhage, représentant permanent adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union européenne ;
    Le Président de la République hellénique : M. Pavlos Apostolides, ambassadeur, représentant permanent de la République hellénique auprès de l'Union européenne ;
    Sa Majesté le Roi d'Espagne : M. Francisco Javier Elorza Cavengt, ambassadeur, représentant permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne ;
    Le Président de la République française : M. Pierre de Boissieu, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;
    Le Président de l'Irlande : M. Denis O'Leary, ambassadeur, représentant permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne ;
    Le Président de la République italienne : M. Luigi Guidobono Cavalchini Garofoli, ambassadeur, représentant permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne ;
    Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg : M. Jean-Jacques Kasel, ambassadeur, représentant permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne ;
    Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. Bernard R. Bot, ambassadeur, représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne ;
    Le Président fédéral de la République d'Autriche : M. Manfred Scheich, ambassadeur, représentant permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne ;
    Le Président de la République portugaise : M. José Gregório Faria Quiteres, ambassadeur, représentant permanent du Portugal auprès de l'Union européenne ;
    Le Président de la République de Finlande : M. Antti Satuli, ambassadeur, représentant permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne ;
    Le Gouvernement du Royaume de Suède : M. Frank Belfrage, ambassadeur, représentant permanent de la Suède auprès de l'Union européenne ;
    Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : M. J.S. Wall C.M.G., L.V.O., ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne ;
    Lesquels, réunis au sein du comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
    Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

    La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

Article 2

    La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
    1.  A l'article 2, paragraphe 2 :
    a)  Le point k devient le point l ;
    b)  Le point k suivant est ajouté après le point j :
    « k)  En Autriche :
    « Einkommensteuer ;
    « Körperschaftsteuer ; » ;
    c)  Le point l devient le point o ;
    d)   Les points m et n suivants sont ajoutés après le point l :
    « m)  En Finlande :
    « Valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna ;
    « Yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund ;
    « Kunnallisvero/kommunalskatten ;
    « Kirkollisvero/kyrkoskatten ;
    « Korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst ;
    « Rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig ;
    « n)  En Suède :
    « Statliga inkomstskatten ;
    « Kupongskatten ;
    « Kommunala inkomstskatten ;
    « Lagen om expansionsmedel ; ».
    2.  A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant :
    « En Autriche :
    « Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé ;
    « En Finlande :
    « Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé ;
    « Finansministeriet ou un représentant autorisé ;
    « En Suède :
    « Finansministern ou un représentant autorisé. »

Article 3

    Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au Gouvernement de la République d'Autriche, au Gouvernement de la République de Finlande et au Gouvernement du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
    Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Article 4

    La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 5

    La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche ou la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
    La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 6

    Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats contractants :
    a)  Le dépôt de tout instrument de ratification ;
    b)  Les dates d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 7

    La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.
    En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE

DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
    Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21 décembre 1995, à Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
    A cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :

DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

    Constitue une infraction passible d'une pénalité grave toute minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation pénale en matière fiscale.

DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

    Le terme « pénalités graves » couvre les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables aux infractions aux lois fiscales.

DÉCLARATION DU ROYAUME DE SUÈDE

    On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
    Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.
    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
    

TCA  96-17.  -  Imprimerie  des  Journaux  officiels,  Paris

550960170 - 000296

    
    

CONVENTION
relative à l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande
et du Royaume de Suède
à la convention relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction
des bénéfices d'entreprises associées
faite à Bruxelles, le 21 décembre 1995

(cf. note 1)

NOTE (S) :

(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris