Allez au contenu, Allez à la navigation

Accord économique et commercial avec le Canada

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada :

  • Adoption des textes européens : E11319 (28 octobre 2016), E11320 (28 octobre 2016)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018