Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Textes européens : COM (2016) 443 final (déposé le 15 juillet 2016), COM (2016) 444 final (déposé le 15 juillet 2016), COM (2016) 470 final (déposé le 15 juillet 2016)
- Proposition de résolution n° 862 (2015-2016) de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 29 septembre 2016
- Rapport n° 34 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposé le 13 octobre 2016
- Proposition de résolution rejetée par la commission le 13 octobre 2016
- Adoption des textes européens : E11319 (28 octobre 2016), E11320 (28 octobre 2016)
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021