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Fusions EPCI

Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 784 (2013-2014) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juillet 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 octobre 2014