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Luxembourg

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2336 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
  • Rapport n° 2705 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juillet 2010
  • Texte n° 514 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
1ère lecture
  • Texte n° 666 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 juillet 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2010-1197 du 12 octobre 2010), parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014