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30 septembre 2010 : Luxembourg ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 30 septembre 2010

 

N° 167
SÉNAT
                  

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2336, 2705 et T.A. 514.

Sénat : 666, 705 et 708 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 septembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2336 (AN, 13ème législ.)