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Vie des entreprises

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 juillet 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi "entend intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre d'ici le 1er janvier 2015 d'une nouvelle vague de mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises".

Le texte comprend 8 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1er et 2) contient les mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale :

- l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au développement des offres de services simplifiés de la branche recouvrement (élargissement de leur champ, relèvement de leurs seuils...) (article 1er) ;
- la simplification et l'amélioration de la lisibilité du code du travail et du code de la sécurité sociale en harmonisant les notions de jour (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) (article 2).

Le chapitre II (articles 3 à 6) est relatif aux mesures concernant les procédures administratives. Les articles 3 à 5 sont des dispositions d'habilitation du Gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures législatives telles que celles destinées à :

- "permettre le développement de mécanismes renforçant la sécurité juridique des usagers" (article 3),
- "supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises" (article 4),
- "simplifier le paysage administratif local en réduisant le nombre de commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public" (article 5).

L'article 6 supprime la déclaration des congés d'été des boulangers et soumet la profession à un régime particulier pour l'organisation des congés d'été.

Le chapitre III (articles 7 à 11) traite des mesures en matière d'urbanisme et d'environnement. Ces mesures visent notamment à :

- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance une décision unique pour les projets de production d'énergie renouvelable en mer et une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations de production d'énergie renouvelable en mer (article 8) ;
- réduire les délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (article 9).

Le chapitre IV (article 12) comprend plusieurs mesures de simplification du code de commerce (nombre d'actionnaires minimal que doit comprendre une société anonyme, faciliter le déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée, simplifier par ordonnance le régime de la liquidation dite amiable ...).

Le chapitre V (articles 13 à 26) comporte les mesures fiscales et comptables, dont :

- la simplification des obligations déclaratives et de paiement concernant les prélèvements sur les jeux, concours et paris (article 14) ;
- la suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour environ 140 000 entreprises (article 15) ;
- la suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pesant actuellement sur les entreprises qui affectent aux besoins de leur activité un bien mobilier ou immobilier qu'elles ont construit, extrait, transformé, acheté ou importé (article 17) ;
- la modernisation des formes selon lesquelles l'administration fiscale, en différentes hypothèses, échange avec les contribuables, y compris pour les procédures des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) (article 19) ;
- la simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles (article 20) ;
- la dématérialisation et la simplification du recouvrement des créances hospitalières sur l'assurance-maladie dans le cadre de la généralisation d'un mode de facturation individuelle et dématérialisé (projet FIDES) (article 24)

Le chapitre VI (articles 27 à 31) regroupe les autres mesures de simplification, dont :

- une profonde simplification du droit des marchés publics par la voie de la transposition de deux nouvelles directives européennes, aux fins notamment de promotion de l'innovation, de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics (article 27) ;
- l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à permettre la fusion en un établissement public unique de l'État d'une part l'Agence française pour les investissements internationaux et d'autre part UBI France, Agence française pour le développement international des entreprises (article 29).

Le chapitre VII (articles 32 à 35) contient des mesures sur la clarification du droit, modifiant :

- le code général de la propriété des personnes publiques (article 32) ;
- le code général des impôts (article 33) ;
- le code de la consommation (article 34) ;
- le code monétaire et financier (article 35).

Le chapitre VIII (articles 36 et 37) regroupe les dispositions finales : délais dans lesquels devront être prises les ordonnances prévues par le texte et le délai imparti au Gouvernement pour le dépôt de projets de loi de ratification à la suite de la publication de ces ordonnances.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 1er juillet 2014, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2060 de MM. Arnaud MONTEBOURG, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et Thierry MANDON, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 juin 2014
  • Rapport n° 2145 de Mme Sophie ERRANTE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2014
  • Texte de la commission n° 2145 déposé le 16 juillet 2014
  • Texte n° 388 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 771 (2013-2014) transmis au Sénat le 23 juillet 2014

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
  • Texte n° 449 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2014
  • Texte n° 47 (2014-2015) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 décembre 2014