Rapport n° 59 (2014-2015) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2014
Disponible au format PDF (1,6 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (825 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION DU
DROIT : UN IMPÉRATIF POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE NOS
ENTREPRISES
-
II. UN PROJET DE LOI COMPOSITE CONSTITUÉ
POUR L'ESSENTIEL D'HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR
ORDONNANCE
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : CONTRIBUER À SIMPLIFIER LE DROIT DES ENTREPRISES TOUT EN
VEILLANT À PRÉSERVER LA COMPÉTENCE DU
LÉGISLATEUR
-
I. LA POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION DU
DROIT : UN IMPÉRATIF POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE NOS
ENTREPRISES
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er - Habilitation en vue de favoriser le
recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration
et de paiement des charges sociales
-
Article 2 - Habilitation en vue d'harmoniser la
notion de jour
en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
-
Article 2 bis (art. L. 6243-1-1 et
L. 6243-1-2 [nouveaux] du code du travail) - Régime de soutien
financier à la conclusion de contrats d'apprentissage
-
Article 2 ter - Habilitation en vue de
préciser le régime du portage salarial
-
Article 2 quater - Habilitation en vue de
simplifier et sécuriser le régime du temps partiel
-
Article 2 quinquies (nouveau)
(art. L. 1242-3, L. 1242-6-1 à L. 1242-6-6
[nouveaux] et L. 1242-7 du code du travail et art. 6 de la loi
n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
travail) - Pérennisation du contrat de travail à durée
déterminée à objet défini
-
Article 1er - Habilitation en vue de favoriser le
recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration
et de paiement des charges sociales
-
CHAPITRE II - MESURES CONCERNANT LES
PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES
-
Article 3 - Habilitation en vue de renforcer les
garanties contre les changements
de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
-
Article 4 (supprimé) - Habilitation en vue
de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable
ou de déclaration et de substituer des régimes
de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
-
Article 5 (suppression maintenue) - Habilitation
en vue de fusionner des commissions territorialement compétentes en
matière d'aménagement du territoire et de services au
public
-
Article 6 (art. L. 2212-2, L. 2542-4,
L. 2542-10 et L. 2573-18 du code général des
collectivités territoriales) - Suppression de la déclaration
préalable des congés d'été des boulangers
-
Article 3 - Habilitation en vue de renforcer les
garanties contre les changements
-
CHAPITRE III - MESURES EN MATIÈRE
D'URBANISME, DE LOGEMENT ET D'ENVIRONNEMENT
-
Article 7 - Habilitation en vue de faciliter la
réalisation des opérations d'aménagement et de
construction
-
Article 7 bis (art. L. 123-5-1 du code de
l'urbanisme) - Extension du champ d'application des dérogations en
matière de densité
-
Article 7 ter (art. L. 551-1, L. 721-2
et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Habilitation en vue de
modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au
statut de la copropriété
-
Article 8 - Habilitation en vue d'instaurer un
dispositif de décision unique du préfet autorisant les
installations de production d'énergie renouvelable en mer
-
Article 9 (supprimé)
(art. L. 341-7 du code forestier) - Simplification de la
procédure d'autorisation de défrichement d'un espace boisé
classé en vue de réaliser des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures ou de produits chimiques
-
Article 10 (supprimé)
(art. L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-6 du code de
l'énergie) - Assouplissement du régime des certificats
d'énergie pour le fioul domestique
-
Article 11 (art. 18 de l'ordonnance
n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement et
art. 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative
à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement) -
Maintien de l'application des règles expérimentales aux demandes
d'autorisation unique déposées dans le cadre des
expérimentations en cours en matière d'installations soumises
à autorisation environnementale
-
Article 11 bis A (art. L. 314-1-1
[nouveau] du code de l'énergie) - Rétablissement du
mécanisme de soutien financier des installations de
cogénération électrique au gaz naturel
-
Article 11 bis (art. L. 362-3 du code de
l'environnement) - Transport des clients des restaurants d'altitude par
motoneige
-
Article 7 - Habilitation en vue de faciliter la
réalisation des opérations d'aménagement et de
construction
-
CHAPITRE IV - MESURES EN MATIÈRE DE DROIT
DES SOCIÉTÉS
-
Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23
à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de
commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et solidaire) - Abrogation de
l'obligation d'information préalable des salariés en cas de
cession d'une entreprise de moins de 250 salariés
-
Article 12 - Habilitation en vue de prendre
diverses mesures de simplification en droit des sociétés
-
Article 12 bis A (nouveau) (art. 635 et 862
du code général des impôts) - Suppression de l'obligation
d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et
autres actes des sociétés commerciales
-
Article 12 bis (art. L. 114-20 du code
de la mutualité) - Participation aux réunions du conseil
d'administration par visioconférence ou télécommunication
dans les mutuelles
-
Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23
à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de
commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et solidaire) - Abrogation de
l'obligation d'information préalable des salariés en cas de
cession d'une entreprise de moins de 250 salariés
-
CHAPITRE V - MESURES FISCALES ET COMPTABLES
-
Article 13 - Habilitation en vue de simplifier les
obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt
sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
-
Article 14 - Habilitation en vue de simplifier les
obligations déclaratives des entreprises soumises aux
prélèvements et redevances sur les jeux et paris
-
Article 15 (art. 1679 bis B du code
général des impôts) - Suppression de la déclaration
relative à la participation des employeurs à la formation
professionnelle continue
-
Article 16 - Sécurisation des autorisations
de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre
du télé-règlement avec les administrations à
l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en
euros
-
Article 17 (art. 257, 266, 269 et 270 du code
général des impôts) - Suppression d'une obligation
déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur
les livraisons à soi-même d'immeubles
-
Article 18 (art. 99 et 286 du code
général des impôts et art. L. 102 B du livre des
procédures fiscales) - Assouplissement de l'obligation de conservation
de certaines données par les entreprises aux fins de contrôle par
l'administration fiscale
-
Article 19 (art. 4-1 [nouveau] de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000) - Dispense de signature de certaines
décisions administratives et de leurs actes préparatoires
-
Article 20 (art. L. 723-43 du code rural
et de la pêche maritime) - Simplification de la procédure de
remboursement des taxes sur les produits pétroliers et le gaz naturel
acquittées par les exploitants agricoles
-
Article 21 - Habilitation en vue de fixer les
règles de recouvrement et de gestion de la redevance de
stationnement
-
Article 22 (art. L. 312-1-8 [nouveau] du
code monétaire et financier) - Suppression des frais bancaires en cas de
paiement des créances publiques non fiscales par
prélèvement
-
Article 23 (art. L. 6145-9 du code de la
santé publique) - Dématérialisation et simplification des
modalités de recouvrement des créances des hôpitaux
publics
-
Article 24 (art. L. 175-3 [nouveau] du
code de la sécurité sociale) - Insaisissabilité des biens
des organismes d'assurance maladie
-
Article 25 (art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) - Autorisation du
recours aux conventions de mandat pour l'État et les
collectivités territoriales et validation des conventions
déjà conclues
-
Article 26 (art. 30 de la loi
n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises) - Suppression de la nomination des commissaires aux comptes des
établissements publics de l'État par le ministre de
l'économie
-
Article 13 - Habilitation en vue de simplifier les
obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt
sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
-
CHAPITRE VI - AUTRES MESURES DE
SIMPLIFICATION
-
Article 27 - Habilitation en vue de transposer
deux directives européennes relatives aux marchés publics et de
simplifier le droit de la commande publique
-
Article 27 bis (nouveau) (art. 2 et 11 de
l'ordonnance° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et
art. L. 1414-2 et L. 1414-12 du code général des
collectivités territoriales) - Encadrement du recours aux contrats de
partenariat
-
Article 28 (art. L. 711-4, L. 711-9 et
L. 711-17 à L. 711-21 [nouveaux] du code de commerce et art.
L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation) -
Régime juridique spécifique pour les écoles
supérieures des chambres de commerce et d'industrie
-
Article 28 bis (nouveau)
(art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce) - Faculté de
fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et
d'industrie
-
Article 28 ter (nouveau) (art. L. 711-22
à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce) - Statut des chambres
de commerce et d'industrie locales
-
Article 29 - Habilitation en vue de fusionner
l'Agence française pour les investissements internationaux et
UbiFrance
-
Article 30 - Habilitation en vue d'aménager
certains dispositifs de suivi du financement des entreprises
-
Article 31 (art. L. 941-4 du code de la
sécurité sociale) - Simplification des modalités de
contrôle des institutions de gestion de retraite
supplémentaire
-
Article 31 bis A (nouveau) (art. 2422 [nouveau] du
code civil et art. L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2
[nouveaux] du code de la consommation) - Rétablissement de
l'hypothèque rechargeable pour les professionnels
-
Article 27 - Habilitation en vue de transposer
deux directives européennes relatives aux marchés publics et de
simplifier le droit de la commande publique
-
CHAPITRE VI BIS (SUPPRIMÉ)
SECTEUR DU TOURISME
-
CHAPITRE VII - CLARIFICATION DU DROIT
-
Article 32 (art. L. 1121-3, L. 2124-27, L.
2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L.
5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Clarifications du code général de la propriété des
personnes publiques
-
Article 33 (articles du code général
des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche
maritime) - Actualisation de références à des textes
européens et suppression de renvois à des textes
d'application
-
Article 34 (art. L. 121-15, L. 121-18-1,
L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49,
L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113
[nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la
consommation) - Correction d'insuffisances et d'incohérences
juridiquesdans le code de la consommation
-
Article 34 bis (art. L. 211-23 du code
du tourisme) - Aggravation des sanctions en cas de manquement aux règles
applicables à la vente de voyages et de séjours
-
Article 34 ter - Ratification d'ordonnances
relatives à l'application du code de commerce en
Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
-
Article 35 (art. L. 621-20-3 du code
monétaire et financier) - Correction d'une erreur de numérotation
d'un article de code
-
Article 32 (art. L. 1121-3, L. 2124-27, L.
2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L.
5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Clarifications du code général de la propriété des
personnes publiques
-
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
-
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES