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Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011)

Loi de finances rectificative pour 2011 :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet d'accorder une double garantie de l'État à Dexia :
- une garantie de refinancement (pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans) ;
- une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations (pour un encours maximum d'actifs de 10 M d'euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises).

Le texte présente également un solde budgétaire de l'État pour 2011 inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative à 95,5 M d'euros.

Le projet de loi sera examiné au Sénat le 19 octobre 2011.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 octobre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 12/10/11
  • 17 octobre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 17/10/11
  • 17 octobre 2011 | 1ère lecture - séance publique 17/10/11
  • 1ère lecture 18 octobre 2011 | 1ère lecture - Sénat 18/10/11
  • 18 octobre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 18/10/11
  • 19 octobre 2011 | 1ère lecture - séance publique 19/10/11
  • CMP 20 octobre 2011 | CMP 20/10/11
  • 20 octobre 2011 | CMP - travaux de commission 20/10/11
  • 25 octobre 2011 | CMP - séance publique 25/10/11
  • Loi 2 novembre 2011 | Loi - Promulgation 02/11/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3804 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2011
  • Rapport n° 3816 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 2011
  • Texte n° 749 adopté par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 30 (2011-2012) transmis au Sénat le 18 octobre 2011
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 51 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 octobre 2011 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3872)
    • Texte de la commission n° 52 (2011-2012) déposé le 20 octobre 2011
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013