Loi de finances rectificative pour 2011 :
- Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 parue au JO n° 0255 du 3 novembre 2011
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet d'accorder une double garantie de l'État à Dexia :- une garantie de refinancement (pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans) ;
- une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations (pour un encours maximum d'actifs de 10 M d'euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises).
Le texte présente également un solde budgétaire de l'État pour 2011 inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative à 95,5 M d'euros.
Le projet de loi sera examiné au Sénat le 19 octobre 2011.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3804 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2011
- Rapport n° 3816 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 2011
- Texte n° 749 adopté par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2011
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 35 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 30 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 octobre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 5 (2011-2012) modifié par le Sénat le 19 octobre 2011
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Rapport n° 51 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 octobre 2011 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3872)
- Texte de la commission n° 52 (2011-2012) déposé le 20 octobre 2011
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (25 octobre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 751 adopté par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2011
- Texte n° 7 (2011-2012) adopté définitivement par le Sénat le 25 octobre 2011
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1416 du 2 novembre 2011), parue au JO n° 0255 du 3 novembre 2011
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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