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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

20 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 51 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 octobre 2011

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Tableau comparatif au format PDF (62 Koctets)

N° 3872


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 51


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 20 octobre 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011,

PAR M. GILLES CARREZ,
Rapporteur Général,

Député

PAR MME NICOLE BRICQ,
Rapporteure Générale

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, sénateur, Président ; M. Jérôme Cahuzac, député, vice-président ; Mme Nicole Bricq, sénatrice, M. Gilles Carrez, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. François Marc, François Patriat, Eric Bocquet, Charles Guené, Aymeri de Montesquiou, sénateurs ; MM. Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Olivier Carré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, députés.

Membres suppléants : Mme Michèle André, MM. Georges Patient, Marc Massion, Yvon Collin, Francis Delattre, Philippe Dominati, François Trucy, sénateurs ; MM. Jean-François Mancel, Michel Diefenbacher, Louis Giscard d'Estaing, Jean Launay, François de Rugy, Charles de Courson, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3804, 3816 et TA 749

Sénat :

30, 35, 52 et T.A. 5 (2011-2012)

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 20 octobre 2011, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Olivier Carré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli.

· Pour le Sénat :

M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, François Patriat, Eric Bocquet, Charles Guené et Aymeri de Montesquiou.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Jean-François Mancel, Michel Diefenbacher, Louis Giscard d'Estaing, Jean Launay, François de Rugy et Charles de Courson.

· Pour le Sénat :

Mme Michèle André, MM. Georges Patient, Marc Massion, Yvon Collin, Francis Delattre, Philippe Dominati et François Trucy.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 octobre 2011 au Sénat.

Elle a désigné :

- M. Philippe Marini, en qualité de président, et M. Jérôme Cahuzac, en qualité de vice-président.

- Mme Nicole Bricq et M. Gilles Carrez, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 4 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 4 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir annexe au présent rapport).

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er

I.- Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes....................................

3 907

2 869

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements...............................

2 273

2 273

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes.....................................

1 634

596

 

Recettes non fiscales............................................................................

- 307

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes......................................

1 327

   

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.......................................

94

   

Montants nets pour le budget général.....................................

1 421

596

825

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants............

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours.............................................................

1 421

596

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens ...............................................

     

Publications officielles et information administrative...................

     

Totaux pour les budgets annexes...........................................

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :............

     

Contrôle et exploitation aériens................................................

     

Publications officielles et information administrative...................

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours...

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d'affectation spéciale................................................

     

Comptes de concours financiers...............................................

- 735

85

- 820

Comptes de commerce (solde).................................................

     

Comptes d'opérations monétaires (solde)....................................

     

Solde pour les comptes spéciaux.............................................

   

820

       
       

Solde général.............................................................

   

5

Texte adopté par le Sénat

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er

I.- Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.................................

3 907

2 273

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements.............................

2 273

2 273

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes..................................

1 634

0

 

Recettes non fiscales............................................................

- 307

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes......................................

1 327

   

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.......................................

94

   

Montants nets pour le budget général.....................................

1 421

0

1 421

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants............

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours.............................................................

1 421

0

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens ...............................................

     

Publications officielles et information administrative...................

     

Totaux pour les budgets annexes...........................................

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :..........

     

Contrôle et exploitation aériens................................................

     

Publications officielles et information administrative...................

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours...

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d'affectation spéciale................................................

     

Comptes de concours financiers...............................................

- 735

85

- 820

Comptes de commerce (solde).................................................

     

Comptes d'opérations monétaires (solde)....................................

     

Solde pour les comptes spéciaux.............................................

   

820

       
       

Solde général.............................................................

   

601

Texte adopté par l'Assemblée nationale

___

Texte adopté par le Sénat

___

II.- Pour 2011 :

Alinéa sans modification.

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Alinéa sans modification.

(En milliards d'euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'État

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 4,4

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,9

(En milliards d'euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'État

0,6

Déficit budgétaire

94,9

Total

190,3

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

-

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

5,0

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° Sans modification

III.- Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

III.- Sans modification.

Texte adopté par l'Assemblée nationale

___

Texte adopté par le Sénat

___

SECONDE PARTIE

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. -
CRÉDITS DES MISSIONS

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2

Article 2

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 273 480 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

.....................................................................

.....................................................................

TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4

Article 4

I.- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État :

I.- Sans modification.

a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;

 

b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.

 

Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

 

En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'État.

 

II.- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Alinéa sans modification.

Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.

Alinéa sans modification.

 

Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.

III.- Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

III.- Sans modification.

IV.- Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article.

IV.- Sans modification.

 

(nouveau).- Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider :

 

1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;

 

2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;

 

3° Le versement d'un dividende.

 

Le présent V s'applique à compter du 1er janvier 2011 et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.

 

Article 5 (nouveau)

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indice à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales, le 7 décembre 2009.

 

Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l'État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.