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Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2011

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 Alinéa 
    Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les emprunts structurés
    date limite de remise = 1/6/2012
    • rapport du 01/08/2012 sur les emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics, comportant soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction de l'indice a fort risque
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2012, recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indices à fort risque