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Périmètres de protection de la ressource en eau

Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 773 (2012-2013) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juillet 2013
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014