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Charges salariales

Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable :

Objet du texte

Déposée au Sénat par Serge Dassault (UMP - Essonne) et plusieurs de ses collègues le 27 mai 2013, la présente proposition de loi a pour objet de reporter les charges salariales des entreprises marchandes sur les frais généraux, à payer par chaque entreprise, calculées à l'aide d'un coefficient, dit d'activité.

Selon ces auteurs, ce dispositif permettra de :

- supprimer la distinction entre charges patronales et salariales et de supprimer la notion des salaires bruts ;
- d'équilibrer les dépenses réelles totales de la sécurité sociale, il n'y aura plus de déficit ;
- réduire les charges sur salaire de 44 %, ce qui diminuera d'autant les coûts de production, améliorera la compétitivité des entreprises et diminuera le chômage.

Les auteurs du texte estiment qu'elle n'aura aucun coût pour le contribuable ou l'État, les charges étant toujours payées par les entreprises mais reposant sur les frais généraux et non plus sur les salaires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 612 rectifié (2012-2013) de M. Serge DASSAULT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 2013
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