Projet de loi de finances pour 2003 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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• DEUXIÈME PARTIE
  
  MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 35
    
    Budget général. Services votés
    
  • ARTICLE 36
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
    
  • ARTICLE 37
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
    
  • ARTICLE 38
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
    
  • ARTICLE 39
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
    
• B. - Budgets annexes
  
  • ARTICLE 40
    
    Budgets annexes. Services votés
    
  • ARTICLE 41
    
    Budgets annexes. Mesures nouvelles
    
• C. - Opérations à caractère définitif des comptes
  d'affectation spéciale
  
  • ARTICLE 42
    
    Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
    
• II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
  
  • ARTICLE 44
    
    Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire.
    Services votés
    
• III. - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 48
    
    Autorisation de perception des taxes parafiscales
    
  • ARTICLE 49
    
    Crédits évaluatifs
    
  • ARTICLE 50
    
    Crédits provisionnels
    
  • ARTICLE 51
    
    Reports de crédits
    
  • ARTICLE 52
    
    Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées
    au compte spécial n° 902-15
    
• TITRE II
  
  DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 53
    
    Incitation au remplacement des véhicules polluants
    par des véhicules « propres »
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 53
    
    Incitation à la modernisation des conditions d'exercice des activités libérales
    
  • ARTICLE 54
    
    Prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 54
    
    Relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l'ancien
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 54
    
    Modification de dispositions relatives à l'épargne-logement
    
  • ARTICLE 54 bis (nouveau)
    
    Instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites
    
  • ARTICLE 55
    
    Reconduction des dispositifs d'amortissement particuliers en faveur des biens destinés à la protection de l'environnement ou financés par certaines subventions publiques
    
  • ARTICLE 56
    
    Exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche
    
  • ARTICLE 57
    
    Mesures de simplification de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 57
    
    Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des professions libérales et assimilées
    
  • ARTICLE 58
    
    Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction du régime transitoire
    
  • ARTICLE 58 bis (nouveau)
    
    Institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits
    
  • ARTICLE 58 ter (nouveau)
    
    Exemption de la taxe de séjour
    
  • ARTICLE 58 quater (nouveau)
    
    Prise en compte des logements de la Société nationale immobilière pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine
    
  • ARTICLE 58 quinquies (nouveau)
    
    Fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des modifications affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'année suivante
    
  • ARTICLE 58 sexies (nouveau)
    
    Modification des règles de répartition de la dotation d'intercommunalité
    
  • ARTICLE 58 septies (nouveau)
    
    Gel de la fraction du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique
    
  • ARTICLE 58 octies (nouveau)
    
    Adaptation des modalités de calcul des dotations perçues la première année par une communauté de communes créé par le regroupement de plusieurs communautés de communes existantes
    
  • ARTICLE 58 nonies (nouveau)
    
    Garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo
    
  • ARTICLE 58 decies (nouveau)
    
    Modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties
    pour les logements sociaux à démolir
    
  • ARTICLE 58 undecies (nouveau)
    
    Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2003
    
  • ARTICLE 58 duodecies (nouveau)
    
    Instauration d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du FNP
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 58 duodecies
    
    Report du délai de prise des délibérations en matière d'impôts directs locaux
    
  • ARTICLE 59
    
    Communication à la direction générale de la comptabilité publique des informations nécessaires au précompte de la CSG sur les pensions versées aux retraités de l'État
    
  • ARTICLE 59 bis (nouveau)
    
    Extension aux communes de plus de 5.000 habitants situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la première tranche
    
  • ARTICLE 59 ter (nouveau)
    
    Mesure de simplification en matière de successions
    
  • ARTICLE 59 quater (nouveau)
    
    Réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive
    
  • ARTICLE 59 quinquies (nouveau)
    
    Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances
    
  • ARTICLE 59 sexies (nouveau)
    
    Réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur
    et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru
    
• B. - AUTRES MESURES
  
  • ARTICLE 60 A (nouveau)
    
    Dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60 A
    
    Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60 A
    
    Rapport du gouvernement sur l'indexation des montants en euros relatifs aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune
    
• Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
  
  • ARTICLE 60
    
    Fixation pour 2003 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
    
• Anciens combattants
  
  • ARTICLE 62
    
    Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant
    
• Culture et communication
  
  • ARTICLE 63
    
    Suspension, dans les départements d'outre-mer, de l'alignement du prix des livres non scolaires sur le prix pratiqué en métropole
    
  • ARTICLE 63 bis (nouveau)
    
    Rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds
    
• Défense
  
• Intitulé nouveau
  
  • ARTICLE 63 ter (nouveau)
    
    Prorogation des mesures d'incitation au départ
    
  • ARTICLE 63 quater (nouveau)
    
    Suppression d'un « jaune » budgétaire
    
• Economie, finances et industrie
  
  • ARTICLE 64
    
    Revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
    
  • ARTICLE 66
    
    Suppression de la contribution recouvrée au profit de l'Ecole nationale d'assurance
    
  • ARTICLE 68
    
    Extension du champ d'intervention de la Caisse de la dette publique (ex-CADEP) et suppression du Fonds de soutien des rentes (FSR)
    
• Travail, santé et solidarité
  
• Intitulé supprimé
  
  • ARTICLE 69
    
    Instauration d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI)
    
  • ARTICLE 70
    
    Compensation financière du transfert aux régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs relative aux contrats d'apprentissage
    
• Equipement, transports, logement, tourisme et mer
  
  • ARTICLE 71
    
    Modification des tarifs de la taxe d'aéroport
    
  • ARTICLE 71 bis (nouveau)
    
    Rapport sur les établissements publics intermodaux
    
• Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
  
  • ARTICLE 72
    
    Création d'un fonds d'aide à l'investissement de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
    
  • ARTICLE 73 (nouveau)
    
    Dispositif d'évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
    
• Justice
  
• Intitulé nouveau
  
  • ARTICLE 74 (nouveau)
    
    Dispositif d'évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice
    
• Services du Premier ministre
  
• Intitulé nouveau
  
  • ARTICLE 75 (nouveau)
    
    Suppression progressive du congé de fin d'activité
    
• Travail, santé et solidarité
  
• Intitulé nouveau
  
  • ARTICLE 76 (nouveau)
    
    Instauration d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI)
    
  • ARTICLE 77 (nouveau)
    
    Compensation financière du transfert aux régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs relative aux contrats d'apprentissage
    
  • ARTICLE 78 (nouveau)
    
    Revalorisation au 1er janvier 2003 de la déduction forfaitaire qu'opèrent les organismes d'assurance complémentaire participant à la couverture maladie universelle
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF