EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le jeudi 5 décembre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 n° 67 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général .
La commission a adopté sans modification l' article 35 relatif aux services votés du budget général et l' article 40 concernant les services votés des budgets annexes. Puis elle a adopté, dans la rédaction résultant des votes du Sénat, l' article 36 concernant les mesures nouvelles portant sur les dépenses ordinaires des services civils, l' article 37 concernant les mesures nouvelles au titre des dépenses en capital des services civils, et l' article 41 relatif aux mesures nouvelles des budgets annexes.
Elle a adopté sans modification l' article 48 , autorisant la perception des taxes parafiscales, l' article 49 portant sur les crédits évaluatifs, l' article 50 portant sur les crédits provisionnels ainsi que l' article 51 concernant les reports de crédits.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 53 tendant à inciter le remplacement des véhicules polluants par des véhicules « propres ».
Puis, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel après l' article 53 tendant à prolonger de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2005, le régime prévu par l'article 202 quater du code général des impôts atténuant le coût fiscal du passage d'une activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité assujettie à l'impôt sur les sociétés.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 54 visant à la prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale.
Puis elle a adopté deux amendements visant chacun à introduire un article additionnel après l'article 54 , le premier tendant à relever de 25 % à 40 % le taux de réduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l'ancien, le second visant à lier l'octroi de la prime d'épargne-logement à la concrétisation du prêt immobilier pour les plans d'épargne-logement conclu à compter du 5 décembre 2002, après avoir entendu les interventions de MM. Paul Loridant, Paul Girod, Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général et Adrien Gouteyron .
La commission a ensuite adopté, sans modification, l' article 54 bis (nouveau) tendant à l'instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites, de même que l' article 55 visant à la reconduction des dispositifs d'amortissement particuliers en faveur des biens destinés à la protection de l'environnement ou financés par certaines subventions publiques.
À l' article 56 tendant à l'exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche, la commission a adopté un amendement tendant à remplacer la compensation aux collectivités locales par un dégrèvement, après avoir entendu l'intervention de M. Philippe Adnot en faveur de la suppression de cet article.
Elle a adopté l' article 57 relatif à des mesures de simplification de la taxe professionnelle sans modification.
Puis la commission a adopté un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 57 , visant à confirmer la pratique de l'administration fiscale, favorable aux redevables concernés, selon laquelle les sociétés commerciales employant moins de cinq salariés sont assujetties à la taxe professionnelle selon les règles de droit commun même si elles exercent une activité libérale.
À l' article 58 visant à la reconduction d'un an du régime transitoire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle.
À l' article 58 bis (nouveau) tendant à l'institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits, la commission a adopté un amendement visant à exclure explicitement de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale et les publications d'information des collectivités locales.
Puis la commission a adopté sans modification l' article 58 ter (nouveau) prévoyant une exemption de la taxe de séjour ainsi que l' article 58 quater (nouveau) permettant la prise en compte des logements de la Société nationale immobilière pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine.
À l' article 58 quinquies (nouveau), fixant au 15 octobre la date-limite de prise en compte des modifications affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la commission a adopté deux amendements, l'un rédactionnel, l'autre précisant la date jusqu'à laquelle les modifications de périmètre ou de catégories des établissements publics de coopération intercommunale sont prises en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement d'une année donnée.
Puis la commission a adopté, sans modification, les articles 58 sexies (nouveau) modifiant les règles de répartition de la dotation d'intercommunalité, 58 septies (nouveau) visant au gel de la fraction du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique, 58 octies (nouveau) permettant l'adaptation des modalités de calcul des dotations perçues la première année par une communauté de communes créée par le regroupement de plusieurs communautés de commune existantes et 58 nonies (nouveau) visant à la garantie des communautés de communes créées ex nihilo .
Puis la commission a adopté un amendement visant à supprimer l' article 58 decies (nouveau) prévoyant les modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux à démolir.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 58 undecies (nouveau) fixant les coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2003.
À l'article 58 duodecies (nouveau), instaurant un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du FNP, la commission a adopté un amendement visant à supprimer un gage inutile.
Elle a ensuite adopté un amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 58 duodecies (nouveau) portant du 1 er juillet au 1 er octobre la date avant laquelle les assemblées locales doivent prendre leurs délibérations en matière de fiscalité directe locale.
Puis la commission a adopté sans modification l' article 59 visant à la communication à la direction générale de la comptabilité publique des informations nécessaires au précompte de la CSG sur les pensions versées aux retraités de l'Etat, de même que l' article 59 bis (nouveau) visant à l'extension aux communes de plus de 5.000 habitants situées en zone de revitalisation rurale de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la première tranche et l' article 59 ter (nouveau) comportant une mesure de simplification en matière de successions.
Puis la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l' article 59 quater (nouveau), tendant à la réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive, après avoir entendu les interventions de MM. Yann Gaillard et Paul Girod .
Elle a ensuite adopté sans modification les article 59 quinquies (nouveau) tendant à la réévaluation du revenu fiscal de référence déterminant les conditions d'accès aux chèques-vacances et 59 sexies (nouveau) visant à la réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur et à la suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru.
À l' article 60 A (nouveau) prévoyant le dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la commission a adopté un amendement tendant à modifier et préciser les dates ainsi que le contenu de ce rapport.
Enfin, la commission a adopté deux amendements tendant à introduire un article additionnel après l'article 60 A (nouveau), l'un prévoyant la présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat, l'autre tendant à l'élaboration d'un rapport concernant les modalités d'actualisation des montants en euros intervenant dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La commission a alors adopté la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 ainsi amendée .