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Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes :

Objet du texte

Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes réforme les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les procédures actuelles ont, en effet, été critiquées à plusieurs reprises sur le fondement de cet article, qui garantit au justiciable le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a particulièrement condamné l'absence de publicité de l'audience et l'absence de communication au comptable des conclusions du ministère public et du rapport du magistrat chargé de l'instruction.
Le texte soumis à l'examen du Sénat, après son adoption sans opposition par l'Assemblée nationale, réforme les procédures de jugement des comptes, d'une part et le régime juridique des amendes susceptibles d'être infligées aux comptables, d'autre part. Sur le premier point, le projet de loi unifie les procédures juridictionnelles applicables aux comptables publics et aux comptables de fait et sépare strictement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En outre, il prévoit la suppression de la règle du double arrêt, la juridiction financière statuant en une fois sur les suites à donner au réquisitoire du ministère public. Sur le second point, le texte supprime le pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre du budget, qui serait maintenu en matière de débets. Le juge financier pourra adapter le montant de l'amende à la gravité du manquement constaté, en tenant compte du comportement du comptable. Enfin, les héritiers d'un comptable décédé ne pourront plus se voir infliger une amende pour retard dans la production des comptes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 742 de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mars 2008
  • Rapport n° 772 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2008
  • Avis n° 784 de M. Thierry CARCENAC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 avril 2008
  • Texte n° 122 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
1ère lecture
  • Texte n° 283 (2007-2008) transmis au Sénat le 15 avril 2008

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 947 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2008
  • Rapport n° 1138 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 2008
  • Texte n° 189 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2008
2ème lecture
  • Texte n° 13 (2008-2009) déposé au Sénat le 14 octobre 2008

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016