Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Objet du texte

Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes réforme les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les procédures actuelles ont, en effet, été critiquées à plusieurs reprises sur le fondement de cet article, qui garantit au justiciable le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a particulièrement condamné l'absence de publicité de l'audience et l'absence de communication au comptable des conclusions du ministère public et du rapport du magistrat chargé de l'instruction.
Le texte soumis à l'examen du Sénat, après son adoption sans opposition par l'Assemblée nationale, réforme les procédures de jugement des comptes, d'une part et le régime juridique des amendes susceptibles d'être infligées aux comptables, d'autre part. Sur le premier point, le projet de loi unifie les procédures juridictionnelles applicables aux comptables publics et aux comptables de fait et sépare strictement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En outre, il prévoit la suppression de la règle du double arrêt, la juridiction financière statuant en une fois sur les suites à donner au réquisitoire du ministère public. Sur le second point, le texte supprime le pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre du budget, qui serait maintenu en matière de débets. Le juge financier pourra adapter le montant de l'amende à la gravité du manquement constaté, en tenant compte du comportement du comptable. Enfin, les héritiers d'un comptable décédé ne pourront plus se voir infliger une amende pour retard dans la production des comptes.