Accès article par article
- Article 9
- art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes
- Article 11
- Article 21
- chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant les chambres régionales des comptes
- Article 28
- Article 29 bis
- Article 29 ter
- art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financières, art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait