- Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
son intervention. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. Sous le bénéfice de ses observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son intervention. Les membres du groupe socialiste s'abstiendront sur ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT :
son intervention. Les membres du groupe UMP soutiendront tous les amendements présentés par la commission des lois et voteront en faveur du projet de loi. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
son intervention. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son intervention. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)
- Christian CAMBON :
son amendement n° 19 : exclusion des comptes des organismes professionnels indépendants du contrôle de la Cour des comptes ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 19 de M. Christian Cambon (exclusion des comptes des organismes professionnels indépendants du contrôle de la Cour des comptes). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Christian Cambon (exclusion des comptes des organismes professionnels indépendants du contrôle de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)
(
art. L. 131-10 du code des juridictions financières - Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 2 : suppression de l'obligation faite aux héritiers d'un comptable décédé en poste de produire les comptes à sa place ; retiré. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 131-11 du code des juridictions financières - Modification du régime des amendes pour gestion de fait)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 3 : précision des critères à prendre en compte par les juridictions financières pour infliger une amende pour gestion de fait ; adopté après modification suggérée par M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
soutiendra l'amendement n° 3 de la commission (précision des critères à prendre en compte par les juridictions financières pour infliger une amende pour gestion de fait) sous réserve de sa rectification. (texte intégral du JO)
(
art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)
(
chapitre Ier nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes)
(
chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
ses amendements n° 7 : précision quant aux modalités de décharge des comptables publics ; n° 8 et 9 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8 et 9 de la commission. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 7 de la commission (précision quant aux modalités de décharge des comptables publics). (texte intégral du JO)
(
art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)
(
chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes)
(
art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes)
(
art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 16 : harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur son amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait), son sous-amendement n° 20 : allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait) et sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
avis favorable du groupe socialiste sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait). (texte intégral du JO)
(
habilitation du gouvernement à étendre par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer)
(
dispositions transitoires)
