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Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

15 octobre 2008 : Cour des comptes et chambres régionales des comptes ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 24 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2008

Synthèse du rapport (46 Koctets)

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