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Délais de paiement interentreprises

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 par Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Patricia ADAM, Chantal GUITTET, Serge BARDY, Jean-Pierre LE ROCH, Catherine BEAUBATIE et Ibrahim ABOUBACAR, et plusieurs de leurs collègues.

Ses auteurs partent du constat que, pour les sociétés de négoce international et plus largement pour les entreprises exportatrices, les délais de paiement entre entreprises constituent un handicap dès lors que celles-ci ne peuvent obtenir de leurs clients étrangers des délais identiques ou proches de ceux que leur appliquent leurs fournisseurs résidents. En effet, selon eux, dans le "grand export" (réalisé hors Union européenne), les entreprises doivent composer avec des délais de paiement clients à 90, 120 voire 360 jours alors qu'elles-mêmes ne peuvent légalement payer leurs fournisseurs français au-delà de 60 jours.

Ils proposent donc, à l'article 1er, de mettre en place une dérogation à l'encadrement des délais des sommes dues actuellement fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sauf accord des parties, pour le porter jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (article L. 441-6 du code du commerce, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Cette dérogation serait strictement limitée aux exportations réalisées hors Union européenne ("grand export"). Des pénalités applicables en cas d'usage détourné de la dérogation prévue au premier article, sont prévues à l'article 2.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2216 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Mmes Patricia ADAM, Chantal GUITTET, MM. Serge BARDY, Jean-Pierre LE ROCH, Mme Catherine BEAUBATIE et M. Ibrahim ABOUBACAR, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2014
  • Rapport n° 2721 de Mme Chantal GUITTET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 avril 2015
  • Texte n° 517 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
1ère lecture
  • Texte n° 453 (2014-2015) transmis au Sénat le 13 mai 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018