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Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

2 décembre 2015 : Délais de paiement interentreprises ( rapport - première lecture )

Rapport n° 218 (2015-2016) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 décembre 2015

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